Wortlaut

Les investissements dans les crypto-monnaies comportent des risques élevés pour les investisseurs. En raison de la volatilité souvent élevée des cours, les pertes risquent d'être importantes, parfois même totales, si les cryptomonnaies sont lancées dans une intention frauduleuse. Ces derniers temps en Suisse, on voit beaucoup de publicité pour des meme token, non seulement sur Internet, mais aussi sur des affiches publicitaires. Pourtant, les investisseurs qui achètent de telles crypto-monnaies encourent des pertes importantes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. La loi sur la TRD et ses ordonnances d'exécution sont en vigueur depuis plus de six mois. Dans quelle mesure cela a-t-il permis d'améliorer la protection des investisseurs dans la pratique ?

2. Où le Conseil fédéral voit-il actuellement des lacunes dans la protection des investisseurs en ce qui concerne les crypto-monnaies et la technologie blockchain ?

3. Il existe en Suisse des prescritions sur la publicité pour les crédits à la consommation (art. 3 LCD) et les instruments financiers (art. 71, al. 3, LPCC ; art. 68 LSFin / art. 95 OSFIN). En revanche, il semble possible de mener des campagnes publicitaires agressives sur Internet et sur affiches pour des meme token hautement spéculatifs tels que le Floki sans aucune restriction, mise en garde, etc. Que pense le Conseil fédéral de cette situation et estime-t-il qu'il faille intervenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi sur la TRD) renforce la sécurité juridique, supprime les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limite les risques d'abus. Du point de vue de la protection des investisseurs, il convient de mentionner notamment l'introduction du droit à la restitution de cryptoactifs (art. 242a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]), grâce auquel les investisseurs sont mieux protégés, notamment en cas de faillite des dépositaires de leurs cryptoactifs. En vertu de l'art. 1b, al. 1, de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0), les dépôts collectifs de cryptoactifs requièrent quant à eux désormais une autorisation FinTech ou bancaire délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En outre, les investisseurs profitent des modifications apportées à l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA ; RS 955.01), notamment l'introduction de nouvelles catégories d'acteurs (art. 4, al. 1bis, let. c, OBA). Ils bénéficient aussi de manière générale de la sécurité juridique accrue : les droits peuvent par exemple désormais être représentés et transférés de manière juridiquement contraignante sur des infrastructures basées sur la TRD. Enfin, diverses dispositions de protection des investisseurs concernant les nouveaux systèmes de négociation fondés sur la TRD ont été adoptées, comme l'interdiction des produits avec composante de levier (art. 58f, al. 2, de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers [OIMF ; RS 958.11]). Aucun système de négociation fondé sur la TRD n'a encore été autorisé depuis la récente entrée en vigueur de la loi sur la TRD.

2. En Suisse, les dispositions du droit des marchés financiers sont par principe appliquées indépendamment des technologies utilisées (neutralité technologique). Il s'ensuit que les normes juridiques existantes peuvent également être appliquées à de nouveaux produits et services. Les lacunes juridiques peuvent ainsi être évitées la plupart du temps, de sorte que seules des modifications ponctuelles sont parfois nécessaires, à l'image de celles mises en oeuvre avec la loi sur la TRD. La loi fédérale sur les services financiers (LSFin ; RS 950.1), en particulier, s'applique à tous les instruments financiers (par ex. valeurs mobilières ou produits structurés) indépendamment de la technologie sous-jacente, c'est-à-dire indépendamment du fait qu'ils aient été émis au moyen d'une blockchain sous la forme de papiers-valeurs, de titres intermédiés ou de droits-valeurs inscrits. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir pour le moment. Il continue de suivre les évolutions dans le domaine de la TRD pour pouvoir rapidement identifier un éventuel besoin d'agir.

3. La LSFin englobe tous les instruments financiers selon une approche neutre sur le plan technologique, ce qui signifie qu'elle comprend aussi les instruments émis au moyen d'une blockchain. Les moyens de paiement purs, dont font partie les cryptomonnaies, ne sont pas considérés comme des instruments financiers, raison pour laquelle les dispositions de la LSFin relatives à la publicité ne leur sont pas applicables. Toutefois, il va de soi que la publicité déloyale ou frauduleuse en lien avec des cryptomonnaies est réglementée par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) et le code pénal (CP ; RS 311.0). En outre, d'autres lois relatives aux marchés financiers peuvent s'appliquer, notamment la LB, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) ou la loi sur les placements collectifs (LPCC ; RS 951.31). Par ailleurs, la FINMA publie en ligne des informations spécifiques sur la protection contre les offres de cryptomonnaies douteuses et une liste d'alerte (www.finma.ch > FINMA Public > Questions et réponses / Alertes). Cette liste recense les entreprises qui exercent potentiellement sans droit sur le marché financier une activité soumise à autorisation. Le cas échéant, la FINMA ouvre une procédure d'enforcement. Le Conseil fédéral suit les évolutions dans ce domaine également afin de déterminer s'il est nécessaire d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.