Wortlaut

A cause de la guerre en Ukraine et de la menace soudain redevenue réelle, les abris, qui ces dernières années faisaient plutôt office de débarras, d'atelier ou encore de salle de musique, sont de nouveau au centre des préoccupations. Plusieurs médias ont enquêté sur ces abris destinés à la population suisse : en cas d'urgence, chaque personne dispose d'une place protégée. Voilà qui est rassurant. Cependant, je souhaiterais savoir si cette information n'est pas seulement théorique et si ces places sont bel et bien disponibles et répondent aux normes actuelles.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Les cantons sont tenus de contrôler périodiquement les abris. Comment la Confédération s'assure-t-elle que ces contrôles sont bien effectués et que les abris sont opérationnels ?

2. On sait que les abris construits entre 1968 et 1981 doivent être rénovés. Qu'en est-il ? Les ressources du fonds de contributions de remplacement pour les abris publics sont-elles suffisantes ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir chaque canton dispose de suffisamment de places protégées ? Cet objectif nécessite-t-il des mesures ou des directives supplémentaires pour être atteint ?

4. Le dernier exercice général a eu lieu en 1989. Le Conseil fédéral projette-t-il de réinstaurer cet exercice à l'avenir, au moins à l'échelle régionale, et ce faisant d'évaluer la fonctionnalité des abris ainsi que le bon déroulement des opérations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération fixe les directives pour le contrôle périodique des abris et donne aux cantons des instructions afin d'assurer son exécution correcte. Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre.

2. Les abris réalisés avant 1984 répondent toujours aux exigences prescrites en matière de construction et d'effet protecteur. Quand bien même ils ont été conçus sur la base de directives techniques antérieures, ils n'en sont pas moins classés comme abris de pleine valeur sur le plan qualitatif. Les composants techniques comme les appareils de ventilation et les filtres à gaz, notamment, devront être remplacés progressivement ces prochaines années en raison de leur âge. Les cantons et les communes peuvent recourir pour cela au fonds des contributions de remplacement. Il incombe aux cantons de gérer la construction d'abris, de désaffecter ceux qui ne sont plus fonctionnels et de procéder à des rénovations en utilisant les contributions de remplacement.

3. D'une manière générale, la Suisse est très bien pourvue en places protégées pour l'ensemble de sa population. L'obligation de construire des abris est maintenue en raison de la persistance de déficits locaux. Les cantons et les communes sont chargés de combler ces déficits dans le cadre de la gestion de la construction d'abris en créant des abris publics ou en transformant des constructions protégées devenues superflues.

4. La Confédération va réexaminer les planifications relatives à la protection de la population en cas de conflit armé avec la collaboration des cantons. On examinera également la question de mettre davantage l'accent sur le thème de l'occupation des abris dans la formation de la protection civile. Cet aspect concerne également les exercices dans le domaine de la planification et de l'organisation.

Réponse du Conseil fédéral.