Ausgangslage

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Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

considérant

- les pénuries d'énergie attendues à l'avenir ;

- les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;

- l'objectif de freiner l'exploitation des énergies fossiles émettrices de CO2 ;

- la nécessité de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et des paysages ;

- le constat d'un déploiement trop lent des énergies renouvelables dans notre pays ;

- qu'avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population ;

- que l'énergie solaire n'est par exemple qu'à l'origine de 2,25 % de la production d'électricité en Suisse ;

- qu'en matière énergétique également, il convient de favoriser les solutions constructives, novatrices et incitatives, plutôt que les mesures obligatoires et punitives ;

- que l'énergie solaire peine à avancer du fait du prix de l'électricité et du prix de rachat de l'énergie renouvelable ;

- la nécessité que les propriétaires d'installations puissent rentrer dans leurs frais ;

- l'atout d'une production locale d'énergie verte, face aux importations d'énergies carbonées de l'étranger ;

- que la mesure incitative pourrait être basée sur l'ancien système de la rétribution à prix coûtant (RPC) ;

- que cette rétribution s'ajouterait aux aides à l'investissement appelées rétribution unique (RU),

demande à l'Assemblée fédérale

- de lancer une offensive de formation fédérale pour créer les compétences utiles à la filière solaire afin de répondre à l'urgence climatique et à former les 20 000 professionnelles et professionnels, en Suisse, indispensables à cette évolution ;

- de soutenir massivement, par le biais d'aides fédérales, la rénovation des toits et la pose d'installation photovoltaïque ;

- de proposer des mesures ciblées d'incitations fiscales, notamment sur les revenus tirés de l 'énergie solaire injectée dans le réseau ;

- de déployer ces mesures de formation, d'aides financières et d'incitations fiscales en partenariat avec les autorités cantonales.

Begründung

Nous connaissons tous les objectifs d'une politique énergétique raisonnable : protéger le climat, améliorer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et renforcer notre économie publique. Le but de ces objectifs est de freiner l'exploitation des énergies fossiles - mazout, gaz, charbon - et de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et des paysages. Tels sont les mots d'ordre aujourd'hui. Or, force est de constater que cette politique peine à avancer.

L'énergie solaire est aujourd'hui à l'origine de seulement 2,25 % de la production d'électricité suisse. Elle pourrait toutefois être davantage exploitée en Suisse, ce qui permettrait de réduire la dépendance à l'électricité importée, et surtout à celle issue du charbon.

Le potentiel de production énergétique grâce au soleil est énorme. Si nous décidions de couvrir, avec des panneaux solaires, la totalité des surfaces de toitures et de façades bien exposées, nous pourrions satisfaire, en 2050, l'entier de nos besoins annuels en eau chaude, une part significative de nos besoins de chauffage et près de 40 % de notre consommation électrique. Malheureusement, ce potentiel est à peine exploité, puisqu'en 2016, seuls 5 % des toits et façades adaptés étaient équipés d'installations photovoltaïques.

Pourtant, les surfaces totales disponibles et bien exposées au rayonnement solaire sont estimées à 140 km2 pour les toitures, et à 55 km2 pour les façades. Le rayonnement solaire qui tombe en moyenne sur ces surfaces chaque année correspond à environ 200 TWh. C'est quasiment la consommation énergétique totale actuelle de la Suisse. De plus, recourir au potentiel solaire des toitures et des façades exploitables ne nécessite aucune emprise sur les terrains constructibles ou sur les terres agricoles, donc préserve les surfaces d'assolement.

Le bois énergie constitue lui aussi une énergie renouvelable avec encore un énorme potentiel. Avec les nouvelles technologies, le bois n'est plus uniquement utilisé pour produire de la chaleur, mais il est également utilisé pour produire de l'électricité. Le bois, comme l'hydraulique, est une ressource d'énergie qui peut être stockée et utilisée sur demande.

En Suisse, le recours à l'énergie issue du bois pourrait sans problème être doublé, sans que les forêts en souffrent. Bien au contraire : nous maintiendrions ainsi la santé et la vitalité des forêts. Le potentiel d'énergie à base de bois en Suisse est estimé à 16,1 TWh, soit près de 6 millions de m3. Des quantités de bois énergie supplémentaires à celles actuellement produites par nos forêts pourraient nous faire économiser des millions de litres de mazout.

Comme pour le solaire, l'utilisation du bois énergie de nos forêts ne nécessite que peu ou pas d'emprise sur les terres constructibles ou agricoles, et ne porte pas atteinte au paysage.

Le solaire qui produit de l'électricité en bonne saison allié au bois énergie qui produit de l'électricité en hiver forment un mix énergétique idéal. Mais ces deux énergies renouvelables peinent à se développer, ceci est dû à des importations de courants défiant toute concurrence. En effet, le coût de rachat de l'électricité étant trop bas, de nombreuses installations ne voient pas le jour, faute de rentabilité.

Avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, force est de constater que les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population. Dès lors, afin de réduire l'importation d'électricité issue de sources non renouvelables comme le charbon, les signataires demandent à la Confédération la mise en place d'un système de rachat de l'électricité indigène renouvelable par les fournisseurs de courant, avec un prix au kWh qui couvre les coûts de production. Ce système serait basé sur l'ancien système RPC. Afin de développer réellement ces énergies, cette rétribution devrait s'ajouter aux aides à l'investissement appelées RU.

Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette initiative cantonale adressée à l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

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