Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel :

- il expliquera pourquoi c'est la Swiss National COVID-19 Science Task Force qui a été instituée comme organe consultatif dans le cadre de la gestion de la pandémie et non la commission fédérale spécialisée, laquelle est formellement constituée et dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral.

- il montrera sur la base de quels critères un département peut décider de remplacer par un groupe mandaté par son seul Secrétariat général une commission extraparlementaire dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral.

- il présentera les conséquences pour la gouvernance découlant de la différence entre une commission extraparlementaire et un groupe non formalisé. La commission extraparlementaire, dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, a un mandat légal et est démocratiquement légitimée. De plus, elle est contrôlée et supervisée par le Conseil fédéral en tant qu'exécutif du pays. En revanche, la task force n'était mandatée que par le Secrétariat général du département. Elle n'était donc soumise qu'à l'administration d'un département. Elle s'est en outre constituée en grande partie elle-même, c'est-à-dire sans légitimité démocratique, sans prise en compte de la diversité et sans association des secteurs économiques ou sociaux.

- il précisera les conséquences de la gestion autonome de la communication de la task force et comment cette dernière sera tenue de répondre de ses nombreuses déclarations erronées.

- il indiquera les mesures qu'il prendra pour remédier au non-respect du mandat par la task force.

- il proposera des solutions pour que le processus d'intégration d'experts et d'organes externes se déroule de manière ordonnée, légale et légitime lors des prochaines crises.

Begründung

Il est temps de tirer les leçons de la gestion de la pandémie. Au printemps dernier déjà, plusieurs organisations non gouvernementales ont évalué la politique du Conseil fédéral pendant la pandémie, pour constater une orientation unilatérale axée uniquement sur la politique de la santé. Des facteurs importants relevant par exemple de l'économie, des finances ou du social n'ont pas été pris en compte.

La Swiss National COVID-19 Science Task Force a joué un rôle discutable. Cet organe sans légitimité démocratique prétendait représenter " les milieux scientifiques ". Il s'agissait en réalité d'un groupe en grande partie auto-constitué qui déposait ses propres idées dans l'administration fédérale et directement auprès du Conseil fédéral. Souvent, ce groupe a aussi utilisé les médias pour faire du lobbying pour son propre compte.

Le présent postulat demande que les prestations de la task force soient réexaminées, en mettant surtout l'accent sur la légalité et la légitimité de la manière dont elle a été constituée et sur la collaboration avec des experts externes. L'objectif est de clarifier proprement le rôle des commissions extraparlementaires par rapport aux organes consultatifs ad hoc et d'inscrire dans un processus normalisé le mandat, la collaboration, le contrôle et la surveillance de ces organes. Autre objectif du présent postulat : garantir que les organes consultatifs ne défendent pas des intérêts et ne fassent pas de politique, mais se concentrent sur le développement d'approches et sur le conseil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP) est composée de représentants de divers domaines (Association des communes suisses, Association suisse des infirmières et infirmiers, etc.), qui sont capables d'exprimer les différents besoins liés à la préparation aux pandémies, à tous les niveaux étatiques. Par contre, pour des raisons techniques et de personnel, elle n'a pas pu garantir dans la mesure nécessaire la mise à disposition des dernières connaissances scientifiques importantes pour la gestion de la crise. D'une part, la CFP ne dispose pas de tout le savoir-faire requis dans ce domaine. D'autre part, elle a manqué de ressources, ses membres étant fortement sollicités par leur rôle dans leur propre activité professionnelle.

C'est pour cette raison que la Swiss National COVID-19 Science Task Force (SN-STF) a vu le jour au printemps 2020. Ce groupe de 70 scientifiques, issus d'une variété de disciplines telles que l'épidémiologie, l'immunologie, la médecine, la psychiatrie et l'économie, a été convoqué par le Conseil fédéral, puis s'est auto-constitué. Il a compilé gratuitement pour le Conseil fédéral et l'administration les dernières observations scientifiques concernant le COVID-19, contribuant ainsi de manière importante à ce que le Conseil fédéral puisse se fonder sur les connaissances scientifiques les plus récentes pour prendre ses décisions. Afin de formaliser cette collaboration, un premier mandat a été conclu au 1er avril 2020 avec les différentes institutions dont étaient issus les chercheurs, mandat qui a été renouvelé lorsque la situation particulière a été déclarée en juillet 2020. Ce mandat a été signé conjointement par l'Office fédéral de la santé publique, le Secrétariat général du DFI et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.

Dès 2020, diverses organisations comme les Académies suisses des sciences (a+), le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et le Conseil suisse de la science (CSS) ont réalisé des enquêtes et des évaluations sur l'implication du monde scientifique. Certains résultats préliminaires sont déjà disponibles, par exemple ceux de l'analyse menée par a+. Ils seront pris en compte dans les évaluations de la gestion pandémique menée actuellement par la Chancellerie fédérale et permettront, in fine, de tirer des conclusions sur la manière dont les milieux scientifiques devront être impliqués lors de futures pandémies. De plus, l'orientation et les tâches de la CFP seront réexaminées et éventuellement adaptées dans le cadre de la préparation aux pandémies et de la révision du plan de pandémie.

Les structures et processus en place feront l'objet d'une analyse dans le cadre du bilan de la pandémie, afin notamment de vérifier leur adéquation. Une attention particulière sera portée à la coordination et à la collaboration entre la Confédération et la SN-STF, conformément au postulat 20.3280 Michel " Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise ", qui a déjà été transmis. En conséquence, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'élaborer un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.