Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en relation avec la modification des règles de remboursement du matériel de soins :

1. Des demandes de remboursement pour du matériel de catégorie C ont-elles été déposées ? Dans l'affirmative, combien ont été déposées à ce jour et par qui ?

2. Le Conseil fédéral convient-il qu'il y aura des lacunes de financement au 1er octobre 2022 parce qu'il se peut que toutes les demandes n'aient pas pu être déposées ou traitées ?

3. Convient-il que ces lacunes de financement pourraient représenter un poids intolérable pour les patients, d'autant que le matériel en question était remboursé jusqu'ici ?

4. Convient-il qu'il faut éviter les éventuelles difficultés que le changement de système est susceptible de provoquer pour les patients ?

5. Est-il disposé à prendre des mesures pour la période de transition ?

6. Que compte-t-il faire pour combler les lacunes et d'éventuelles futures lacunes ?

7. Les fédérations de fournisseurs de prestations et les organisations de patients disposent-elles du savoir-faire pour donner toutes les indications nécessaires à une admission du matériel dans la liste des spécialités ?

8. Quand et sous quelle forme les conséquences du changement de système pour les patients seront-elles évaluées ?

Begründung

Les nouvelles règles de remboursement du matériel de soins sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021, sans faire de différence entre une utilisation par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un non-professionnel ou d'un infirmier. L'uniformisation du financement de matériel par l'assurance obligatoire des soins est extrêmement bienvenue.

Néanmoins, la mise en oeuvre concrète crée des problèmes pour les moyens et appareils de la catégorie C, soit pour le matériel de soins qui ne peut être utilisé que par le personnel soignant. En effet, le matériel qui ne figurera plus sur la liste concernée au 1er octobre 2022 ne sera plus remboursé, ce qui signifie que les patients devront le payer eux-mêmes. L'admission de matériel dans la liste demandant parfois de lourdes démarches, il se peut qu'il y ait des lacunes à partir de cette date. Il faut faire en sorte que ça n'arrive pas.

L'admission dans la liste des moyens et appareils du matériel de la catégorie C suit la procédure usuelle, avec le dépôt d'une demande auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. Il faut parfois donner de très nombreuses informations. En principe, toute personne peut déposer une demande d'admission dans la liste, mais en pratique seuls les fabricants disposent de toutes les données nécessaires. Ce sont eux en effet qui demandent aussi l'autorisation de mise sur le marché en présentant le résultat d'études et ils ont également en leur possession les informations nécessaires relatives au respect des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Jusqu'ici, le système fonctionnait bien (comme pour les médicaments).

Cependant, les organisations de patients et les fédérations de fournisseurs de prestations n'ont en général pas les compétences, les documents et les ressources pour déposer ces demandes. En outre, si ce sont elles qui déposent la demande, il se peut que les fabricants ne soient plus du tout disposés à le faire, alors que les premières pourraient indiquer quel matériel est utilisé par les organisations d'aide et de soins à domicile ou en EMS.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 7. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris diverses mesures pour garantir la rémunération des moyens et des appareils utilisés exclusivement par le personnel infirmier après la fin du délai transitoire, le 1er octobre 2022. Un groupe de coordination, où sont représentées les associations des fournisseurs de prestations (aide et soins à domicile, EMS), la faîtière suisse des technologies médicales (Swiss Medtech), l'Association suisse pour les soins de plaies (SAfW), spécialisée dans le matériel de soins, et palliative.ch, s'est réuni avec l'OFSP lors de plusieurs séances pour lister et coordonner les demandes de matériel de soins nécessaires. L'office a également donné des formations sur la manière de soumettre une demande et tenu des " tables rondes " pour informer régulièrement toutes les parties impliquées sur l'avancement des travaux. Seuls les fournisseurs de prestations savent quel matériel de soins disponible sur le marché est utilisé pour quelle indication. Si les demandes émanaient uniquement de l'industrie, il y aurait un risque que seuls ses intérêts soient défendus. En date du 31 janvier 2022 (délai de soumission pour une mise en oeuvre le 1er octobre 2022), l'OFSP avait reçu environ 35 demandes, soumises par des fabricants, des associations de fournisseurs de prestations et des représentants des sociétés professionnelles.

2. et 6. Les membres du groupe de coordination ont affirmé que les demandes soumises couvrent la majorité des produits. Le traitement de ces demandes se poursuit conformément au calendrier. L'OFSP vérifie qu'elles remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) définis à l'art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Conformément à la procédure fixée par la loi, les modifications des positions de la liste des moyens et appareils (LiMA) s'effectuent, après audition de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), par une décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI). La CFAMA a prévu des séances supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre à temps des modifications de la LiMA concernant la rémunération du matériel de soins.

3./4.. La rémunération des prestations par les financeurs résiduels (cantons, AOS, assurés) a connu une exécution variable. Le Conseil fédéral ne dispose pas de connaissances détaillées sur des lacunes de financement.

5. Un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, s'applique aux moyens et aux appareils utilisés exclusivement par le personnel infirmier. Pendant cette période, la rémunération s'effectue selon l'ancien droit, c'est-à-dire par les trois agents payeurs que sont l'AOS, les assurés et les cantons. Pour les rémunérations intervenant après cette période, l'inscription des produits dans la LiMA par le biais d'une procédure de demande est obligatoire. L'OFSP n'a pas prévu d'autres règlementations transitoires.

8. L'efficacité, l'adéquation et l'économicité des prestations sont réexaminées périodiquement (art. 32, al. 2, LAMal). Concernant le matériel de soins, un monitorage spécifique est prévu en 2024.

Réponse du Conseil fédéral.