Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédéral est invitée à préciser et à compléter l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédéral est invitée à préciser et à compléter l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites.

Begründung

Conformément à l'art. 18, al. 1, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons peuvent prévoir " d'autres zones d'affectation ", c'est-à-dire subdiviser, varier, combiner et compléter les types de zones prévus par le droit fédéral (zones à bâtir, zones agricoles et zones à protéger). L'art. 33 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) précise que, pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l'habitat rural, peuvent être délimitées si le plan directeur cantonal le prévoit. Le canton de Saint-Gall a fait usage de cette compétence en prévoyant la notion de zones de hameaux à l'art. 20 de sa loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et en délimitant plusieurs zones de hameaux dans son plan directeur.

Le droit fédéral n'interdit pas explicitement les constructions dans les zones de hameaux, mais ne précise pas non plus lesquelles y sont autorisées. Or, selon la jurisprudence la plus récente du tribunal administratif du canton de St-Gall, les zones de hameaux sont généralement des zones non constructibles. Certes, le groupe Le Centre - PEV du Grand Conseil du canton de St-Gall partage l'avis que le gouvernement saint-gallois a exprimé dans son message du 11 août 2015 concernant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, selon lequel les zones de hameaux ne sont pas des zones à bâtir dynamiques destinées à la croissance, mais servent globalement au maintien de la viabilité des structures d'habitations traditionnelles sises hors de la zone à bâtir. Toutefois, il en déduit aussi que tout développement n'est pas interdit dans une zone de hameaux, tout comme certaines constructions sont autorisées en zone agricole. Le groupe Le Centre - PEV estime qu'il y a lieu d'autoriser un développement mesuré dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites ; par conséquent, il considère qu'il faut prendre des mesures au niveau du droit fédéral, à savoir préciser la marge de manoeuvre en matière de construction et de développement dans les zones de hameaux afin d'assurer la sécurité du droit.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023

Le Conseil des Etats favorable à une densification des hameaux
Le Conseil des Etats est prêt à autoriser la densification des hameaux. Il a donné suite lundi par 23 voix contre 17 à une initiative du canton de St-Gall qui demande une modification de la loi sur l'aménagement du territoire, alors que celle-ci vient d'être révisée.

St-Gall demande d'autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux pour combler les vides laissés par des parcelles non construites. Les zones de hameau sont en effet considérées comme des zones non constructibles. Mais l'interdiction n'est pas explicite.

Selon l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, les hameaux ne doivent pas être utilisés par manque de place en zone à construire. Mais plusieurs élus de droite estime que cette position limite trop les possibilités de développement de ces zones.

Cette problématique concerne plusieurs cantons caractérisés par de nombreux hameaux, a indiqué Esther Friedli (UDC/SG). Il s'agit aussi de garantir la sécurité juridique pour la gestion des zones de hameaux dans le cadre de l’aménagement du territoire.

La commission préparatoire était très partagée sur cette proposition. Elle aurait préféré étudier d'autres voies pour résoudre la construction dans les hameaux. En vain. L'initiative st-galloise a convaincu l'ensemble des élus UDC, une partie du PLR et quelques-uns du Centre.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 09.04.2024

La commission donne son feu vert à son homologue du Conseil des États pour élaborer une modification de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de l’initiative 22.319 « Développement mesuré dans les zones de hameaux » déposée par le canton de St-Gall. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative. Selon elle, il convient de trouver des solutions adéquates pour permettre de densifier les hameaux sans pour autant remettre en question le principe de la séparation. Plusieurs membres de la commission craignent toutefois que l’objectif visé entraîne une multiplication des conflits relatifs à l’usage d’habitation en dehors de la zone à bâtir et menace ainsi le statut prioritaire de l’agriculture.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)