Ausgangslage

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Wortlaut

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985, considérant

- la probabilité de nouvelles attaques plus violentes contre le territoire souverain de l'Arménie et sa population ;

- la rhétorique agressive de l'Azerbaïdjan qui accuse l'Arménie de provocations alors qu'il prépare clairement une attaque contre l'Arménie (vu le renforcement militaire autour de l'Arménie, les récentes incursions et les mouvements de troupes azerbaïdjanaises à l'ouest, au Nakhitchévan, et tout au long de la frontière orientale) ;

- la concentration de troupes turques et iraniennes sur les frontières respectives ;

- les violations répétées par les forces armées azéries des droits humains et du droit humanitaire, notamment par des exécutions sommaires de jeunes soldats arméniens capturés, de viols et de démembrements de corps de femmes soldats arméniennes, dont la cruauté est accrue par le fait que ces actes sont filmés et diffusés sur les réseaux sociaux ;

- que ces attaques rendent impossible la moisson d'automne par les agriculteurs arméniens, provoquant ainsi un risque de famine, ainsi que la fuite de la population arménienne des zones limitrophes (de la frontière ou des combats) ;

- que, sans le retrait des troupes de Bakou, les négociations lancées à Genève le 2 octobre suite à la médiation du DFAE n'ont aucune chance d'aboutir ;

- les allégations sans fondement de la prétendue " République de Zangezur ", qui est une réalité inexistante en droit international, montrent clairement les objectifs de l'Azerbaïdjan dans la région, à savoir la prise de contrôle et l'annexion de fait de Syunik et l'établissement d'une fausse entité politique ;

- l'absence de garanties de sécurité de la part de toute organisation ou entité internationale pour la population d'Arménie et de l'Artsakh ;

- la responsabilité qui incombe à tous les États démocratiques se prévalant du droit international et des droits humains en matière de règlement pacifique des conflits ;

- la nécessité de stopper les flux financiers provenant des États européens et soutenant de fait l'agression azérie contre l'Arménie,

demande à l'Assemblée fédérale

- de condamner l'Azerbaïdjan pour son agression contre la République d'Arménie ainsi que les actions cruelles dont se rendent responsables les troupes azerbaïdjanaises ;

- de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que cette guerre soit financée par des recettes dérivant de la vente de matières premières azerbaïdjanaises en Suisse ;

- de reconnaître le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut- Karabagh/Artsakh ;

- de mettre tout en oeuvre, notamment par les canaux que notre Confédération a avec le CICR et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d'autres organisations humanitaires internationales, pour que les prisonniers de guerre arméniens actuellement détenus par l'Azerbaïdjan puissent rentrer auprès de leurs familles.

Begründung

Dans la nuit du 12 au 13 septembre 2022, les forces armées azerbaïdjanaises ont lancé contre l'Arménie une attaque massive, appuyée par des forces d'infanterie, de l'artillerie lourde et des drones. Cette offensive a visé les villes frontalières orientales de Vardenis, Sòtk, Djermùg, Goris et Gapàn, situées sur le territoire internationalement reconnu de l'Arménie. Une nouvelle attaque se prépare depuis le Nakhitchevan, une enclave azerbaïdjanaise située à l'ouest de la région méridionale de l'Arménie et confinant avec la Turquie. L'Azerbaïdjan est en train de profiter des difficultés rencontrées en Ukraine par la Russie, dont les troupes assurent le respect du cessez-le-feu du 9 novembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Bakou entend ainsi, d'une part, imposer à Erevan un traité de paix ignorant tout statut politique du Haut-Karabagh - Artsakh, territoire autonome peuplé d'Arméniens et, d'autre part, créer un corridor à statut non soumis à contrôle arménien entre l'Azerbaïdjan et le Nakhitchevan pour aboutir à un isolement presque total de l'Arménie. Il s'agit d'une agression au sens du Statut de Rome contre un État et donc d'une violation flagrante du droit international public. La souveraineté de la République d'Arménie est gravement menacée. L'Azerbaïdjan et la Turquie, avec la passivité de la Russie - pourtant formellement alliée stratégique de l'Arménie dans le cadre de l'OTSC (Organisation du Traité pour la Sécurité Collective), ont pour but d'anéantir l'État d'Arménie, parachevant ainsi le génocide des Arméniens de 1915.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

Refusé de donner suite