Wortlaut

Depuis le 27 mai 2019, les Snus sont autorisé à la vente en Suisse. Ces produits, provenant de Suède sont très diffusés dans certains milieux sportifs comme le hockey, car ils permettent une consommation cachée. Ils avaient été bannis en Suisse en 1995, et dans l'UE en 1992, à l'exception historique de la Suède. Ils permettent une absorption de nicotine par voie orale, qui comportent de nombreux risques pour la santé. Ces produits sont très populaires chez les jeunes et les sportifs, mais nous ne disposons pas de données de surveillance. Ils sont aussi très bon marché par rapport aux cigarettes classiques et sous-taxés.

Des Snus contenant de la nicotine mais sans tabac sont aussi en vente qui, comme pour les cigarettes électroniques, contiennent souvent de la nicotine synthétique dont les effets sur la santé sont totalement inconnus, ainsi que d'autres nombreux composants volatiles telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ils sont vendus avec de nombreux arômes, dont en particulier le menthol, interdit dans l'UE.

En 2021, l'Association Suisse pour la Prévention du Tabagisme a déjà alerté les autorités fédérales sur le fait que tout les Snus vendus en Suisse ne comportaient pas les avertissements des risques pour la santé nécessaires en conformité avec les prescriptions de l'Ordonnance fédérale sur le tabac (OTab, 817.06). Les emballages de ces produits violent donc clairement la loi. Néanmoins, nous constatons que rien n'a changé dans les lieux de ventes de ces produits (magasins, grandes surfaces, internet, etc.).

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des actions sont-elles prévues pour retirer des rayons les Snus qui ne respectent pas les art. 12, al.6,15 et al.1 et 3 de l'OTab (817.06)?

2. Les emballages non conformes à la loi seront-ils retirés du marché ?

3. Quelles sanctions sont-elles prises à l'encontre des entreprises et distributeurs qui ont vendu ces produits ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire d'élargir les avertissements de santé aussi pour les produits Snus sans tabac, étant donné la présence de nicotine synthétique dans ces produits ?

5. Quelle est la taxation prévue pour ces produits qui ne comportent aucun intérêt pour l'arrêt du tabac ?

6. Que va faire le Conseil fédéral pour améliorer les connaissances et la surveillance de ces produits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'été 2019, la vente de produits du tabac sans fumée tels que le snus est autorisée en Suisse pour autant que les exigences correspondantes de la législation suisse soient respectées. Les produits sans tabac similaires au snus et contenant de la nicotine ne sont pas soumis à la législation suisse. Conformément au principe du Cassis de Dijon, ils peuvent également être vendus en Suisse si la mise en garde sur l'emballage est conforme aux exigences du pays d'origine (p. ex. la Suède ou la Norvège) et s'ils y sont commercialisés légalement.

1. à 3. Le 5 novembre 2021, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a informé les autorités cantonales d'exécution que du snus contenant du tabac et ne remplissant pas les exigences légales relatives à l'étiquetage était commercialisé en Suisse. À la suite de cette observation, certains cantons ont soumis à des contrôles les entreprises établies sur leur territoire ainsi que leurs produits.

Fin mars 2022, l'OFSP a effectué une analyse de marché en sa qualité d'autorité de surveillance et a constaté que la mise en garde sur les emballages de snus figurait toujours à l'arrière du paquet plutôt qu'à l'avant. C'est pourquoi l'OFSP a attiré l'attention des cantons sur cette pratique qui demeure non-conforme.

Les cantons où sont établies des entreprises de snus vérifieront les emballages non-conformes et prendront des mesures adéquates. Après avoir effectué une analyse des risques et de la proportionnalité, chaque canton concerné fixera au cas par cas les mesures pertinentes. Celles-ci peuvent aller d'une amende au rappel des produits dans des situations particulièrement graves.

4. Le Parlement a réglé la question du snus avec et sans tabac dans la loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327) dont l'entrée en vigueur est prévue fin 2023. La mise en garde suivante doit figurer sur l'emballage : " Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance " (art. 14, al. 1, let. a et b et 15, al. 1 LPTab). Ce message doit être inscrit à l'avant du paquet et doit couvrir au moins 35 % de l'emballage, permettant ainsi d'informer les consommateurs de manière appropriée.

5. En Suisse, une imposition plus faible est prévue en raison du potentiel de risque moins important par rapport aux cigarettes classiques. Tout comme le tabac à mâcher et à priser, le snus avec ou sans tabac est soumis à l'impôt de 6 % du prix de vente au détail, conformément à l'annexe IV, let. b, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31).

6. Dans le cadre du contrôle des produits, la nouvelle LPTab prévoit la déclaration auprès de l'OFSP des produits du tabac et des cigarettes électroniques commercialisés en Suisse. Cette disposition permet d'améliorer davantage la surveillance de ces produits étant donné que l'on connaît leur composition détaillée, les entreprises impliquées et les documents scientifiques.

Réponse du Conseil fédéral.