Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place le plus rapidement possible sa propre task force afin de localiser, bloquer et, le cas échéant, confisquer les avoirs en Suisse des riches ressortissants russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine.

Begründung

Les États-Unis ont déjà mis en place leur propre task force "KleptoCapture", composée de procureurs, de spécialistes du blanchiment d'argent et de la finance, afin de rechercher les fonds des oligarques à l'aide des "technologies d'investigation les plus modernes". (Voir l'annonce du DOJ : https ://www.justice.gov/opa/pr/attorney-general-merrick-b-garland-announces-launch-task-force-kleptocapture). Jusqu'à présent, le Seco n'a introduit qu'une "obligation de déclaration".

Dès le début de la guerre en Ukraine, le PS suisse a exigé la reprise et l'application sans faille des sanctions économiques et diplomatiques actuelles et futures de l'UE contre le régime de Poutine et ses alliés. Afin de mettre en oeuvre ces sanctions sans retard et d'éviter des actions de contournement, il est urgent de mettre en place une task force, comme l'ont fait d'autres pays.

La Suisse pourrait, à l'instar des États-Unis, subordonner la Task Force au Ministère public de la Confédération.

Ces enquêtes doivent examiner les questions liées au séjour en Suisse des personnes et porter sur l'ensemble des propriétés en Suisse y compris les ports-francs appartenant économiquement ou en possession des oligarques figurant sur la liste des sanctions contre la Russie et la Bielorussie. Suivant les sanctions prise par l'Union européenne, les enquêtes incluront aussi le domaine du commerce des matières premières. La Suisse a une responsabilité particulière à cet égard. Il faut également s'assurer, au sein de la task force, que les cantons et le cas échéant leurs autorités de poursuite pénale soient impliquées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre des sanctions en lien avec la situation en Ukraine place les services fédéraux concernés face à des défis en partie nouveaux, ne serait-ce qu'en raison de l'urgence de la situation et du nombre élevé de demandes émanant de la population, des entreprises et des médias. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la coordination entre les autorités fédérales et les entreprises privées en Suisse s'est bien établie et qu'elle est efficace. Les banques et les prestataires de services financiers, entre autres entreprises, mais aussi les autorités sont informés de la mise en oeuvre des sanctions.

Le nombre d'annonces et, en comparaison internationale, le montant élevé des actifs gelés témoignent du fonctionnement des processus instaurés.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie, l'exécution des sanctions décidées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce contexte, il est en contact permanent avec tous les acteurs concernés dans le pays et à l'étranger. Les services fédéraux impliqués, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finances (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Office fédéral de la douane de la sécurité des frontières), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police [fedpol], Secrétariat d'État aux migrations), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Confédération) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers travaillent main dans la main et se concertent régulièrement. À cette fin, les offices participant au groupe de coordination permanent " Politique en matière de sanctions " ont nommé des personnes de contact (" Focal Points "). Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, d'instituer une task force.

La Suisse est prête à continuer à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise en oeuvre, et lorsque cela est judicieux, au renforcement des sanctions contre la Russie dans le respect du cadre légal en vigueur. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la création de la task force multilatérale " Russian Elites, Proxies, and Oligarchs (REPO) " en vue de l'échange d'informations et de la coordination des mesures prises à l'encontre des élites russes. De premiers contacts ont déjà eu lieu. Les services fédéraux concernés examinent actuellement si la Suisse pourrait participer à la task force et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Dans le cadre de la task force " Freeze and Seize ", la Suisse a été invitée par la Commission européenne à participer aux échanges entre les pays membres et des pays tiers concernant l'application de mesures visant à geler des actifs. Jusqu'à présent, trois rencontres entre experts ont eu lieu dans ce cadre ; d'autres devraient suivre. La Commission européenne a salué expressément l'apport de la Suisse, qui contribue ainsi au renforcement de l'efficacité des sanctions dans toute l'Europe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.