Wortlaut

Les personnes étrangères qui sont domiciliées en Suisse mais sans y exercer d'activité lucrative peuvent être imposées d'après la dépense. Aussi appelé " imposition forfaitaire ", ce type d'imposition est un grand atout pour les régions de montagne ; il permet de créer de la valeur et de sauvegarder des emplois bien au-delà de la commune où la personne concernée est domiciliée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Avec quels pays principalement la Suisse se trouve-t-elle en concurrence en matière d'imposition forfaitaire ?

2. Comment les conditions générales de l'imposition forfaitaire ont-elles évolué au cours des dernières années dans les pays qui font concurrence à la Suisse (en particulier en Grèce, en Italie, à Malte, au Portugal et au Royaume-Uni) ? Ces pays ont-ils facilité l'imposition forfaitaire ou l'ont-ils rendue plus attrayante ? Si oui, par quelles mesures ?

3. Combien de personnes imposées d'après la dépense y a-t-il eu en plus, au total, en Suisse au cours des dernières années, et de quelle manière leur nombre a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?

4. De quelle manière les personnes imposées d'après la dépense se répartissent-elles entre les différents cantons ?

5. De quelle manière se répartissent-elles entre les régions rurales et les régions urbaines ?

6. Au vu de l'évolution à l'échelle internationale de la situation concernant l'imposition minimale des entreprises, le régime d'imposition d'après la dépense pourrait-il servir à rendre la place fiscale suisse plus attrayante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

En Europe et dans le reste du monde, il existe différentes formes d'imposition spéciale des ressortissants étrangers qui ont été introduites dans le but d'attirer des personnes physiques fortunées. La Grande-Bretagne, par exemple, prévoit un statut spécial pour les personnes qualifiées de "resident but not domiciled". Ces dernières ne sont plus imposées sur la base de leurs revenus mondiaux et de leur fortune mondiale, mais sur la base de leurs revenus britanniques et des revenus de source étrangère transférés vers la Grande-Bretagne. L'Italie, le Portugal, Malte et Singapour disposent, eux aussi, de règles avantageuses en matière d'imposition des personnes physiques fortunées.

Il est généralement difficile de comparer les réglementations fiscales entre les pays : elles revêtent des formes très différentes d'un État à l'autre et ne peuvent par conséquent pas être comparées point par point. Outre les facteurs fiscaux, d'autres éléments relevant d'autres domaines, tels que les assurances sociales et le coût du logement, jouent également un rôle dans l'attractivité d'un pays de résidence.

Par ailleurs, répondre à la question 2 dépasserait clairement le cadre d'une interpellation. L'édition du 4 avril 2019 de la NZZ présente, à la page 25, un aperçu des développements dans les pays de l'UE. L'étude citée dans l'article contient des informations détaillées.

Questions 3 à 5 :

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a mené pour la dernière fois fin 2018 une enquête sur l'imposition d'après la dépense auprès des administrations fiscales cantonales (cf. le communiqué de presse publié par la CDF à ce sujet le 7 juin 2019).

Déc. 2012Déc. 2014Déc. 2016Déc. 2018Nombre de personnes imposées d'après la dépense 5634538250424557Recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes 695 mio fr.740 mio fr.767 mio fr.821 mio fr.

Les cantons ZH, BS, BL, SG et AR ont supprimé l'imposition d'après la dépense.

Selon l'enquête réalisée en 2018 par la CDF, environ 80 % des personnes imposées d'après la dépense sont domiciliées dans les cantons VD, VS, TI, GE et BE (pour VS et GE : état fin 2016).

VDVSTIGEBE16 autres cantons Nombre de personnes imposées d'après la dépense 1054966842577191927

Question 6 :

L'imposition minimale prévue par le projet conjoint de l'OCDE et du G20 limitera la concurrence internationale dans le domaine de la fiscalité des entreprises. En conséquence, la concurrence fiscale entre les personnes physiques pourrait être amenée à s'intensifier. Dans ce cadre, l'accent devrait être mis sur l'imposition des travailleurs salariés. Cette catégorie de contribuables ne peut cependant pas bénéficier de l'imposition d'après la dépense.

Réponse du Conseil fédéral.