Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'édicter des dispositions pour maintenir le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse au moins au niveau des années précédentes. Outre les mesures éprouvées, la Confédération fait en sorte de soutenir les projets de recherche qui encouragent l'orientation écologique et socialement durable de la culture de betteraves sucrières.

Begründung

Dans le canton de Thurgovie, près de 500 productrices et producteurs cultivent des betteraves sucrières sur une surface d'environ 1800 hectares, ce qui représente presque 13 % de la quantité produite en Suisse. Sur son site de Frauenfeld, Sucre Suisse SA (SZU) emploie environ 160 personnes et transforme une part significative de la production suisse. Dans ces circonstances, la production et la transformation du sucre sont des activités importantes pour l'agriculture et l'industrie agroalimentaire du canton et de la Suisse.

La pression exercée sur les prix dans le secteur de la production sucrière a fortement augmenté dans un passé récent. Cela s'explique en partie par le fait que, en 2017, l'Union européenne (UE) a libéré les volumes de production et supprimé les restrictions à l'exportation. Est venue s'y ajouter l'interdiction du traitement des semences de betteraves sucrières, qui a créé un désavantage concurrentiel de plus pour les productrices, les producteurs et l'industrie agroalimentaire suisses, puisque de nombreux pays de l'UE ont édicté des dispositions dérogatoires en la matière. La production de betteraves sucrières des agricultrices et agriculteurs suisses est nettement plus écologique que celle des leurs homologues européens, entre autres aussi en raison de cette interdiction. Selon l'étude " Le sucre suisse est assurément durable " de 2017, citée dans la motion, l'impact du sucre suisse sur l'environnement est inférieur d'environ 30 % à celui du sucre importé de l'UE, ceci sur l'ensemble de la chaîne de production. Avec le nouveau train d'ordonnances Initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides ", qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la question de la durabilité prendra encore davantage d'importance.

Dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire Bourgeois 15.479 " Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'industrie sucrière indigène ", le gouvernement cantonal s'est déjà engagé en faveur de l'inscription dans la loi, pour une durée limitée, d'une protection douanière minimale, pour l'encouragement de la production durable et pour le développement de mesures de production végétale efficaces au profit d'une économie sucrière indigène respectueuse de l'environnement (décision du conseil exécutif no 703 du 8 décembre 2020).

À la session d'automne 2021, l'Assemblée fédérale s'est prononcée pour une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr) et a introduit une protection douanière minimale (art. 19, al. 2, LAgr) et une contribution à des cultures particulières jusqu'en 2026. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément est octroyé aux agricultrices et aux agriculteurs (art. 54, al. 2bis, LAgr). Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2022.

La recherche nationale d'Agroscope a par ailleurs été intensifiée par la mise en place d'un réseau constitué d'organisations du domaine de la recherche appliquée et d'autres de celui du conseil axé sur la pratique, afin de garantir une culture durable de la betterave sucrière en Suisse. Le conseil exécutif thurgovien, épaulé par Agroscope, soutient lui aussi cet objectif. La Swiss Future Farm à Tänikon fait partie de ce réseau de recherche. Pour promouvoir encore davantage la culture durable de la betterave, le canton s'engage en outre pour que les agricultrices et les agriculteurs de Thurgovie bénéficient de conseils et de formations dans ce domaine.

Au vu de ce qui précède, le gouvernement cantonal part du principe que la motion, avec la présente initiative, vise en premier lieu à introduire dans le débat politique une solution efficace pour faire suite à la modification de la LAgr, limitée à 2026. Il soutient ces efforts. Il approuve également l'objectif visant à concevoir les conditions-cadres de manière à pouvoir conserver une économie sucrière indigène durable, englobant toute la chaîne de création de valeur, dans un environnement concurrentiel dynamique.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23.01.2026

La commission propose à son conseil à l’unanimité de classer les initiatives de canton 22.322 (« Préserver le taux d’autosuffisance en sucre indigène de la Suisse ») et 23.302 (« Préserver l’autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre »), auxquelles tant elle-même que son homologue du Conseil national avaient donné suite. Étant donné que le Conseil fédéral a adopté, par voie d’ordonnance, des mesures destinées à remplacer les mesures de soutien temporaires concernant le sucre et que la Confédération soutient de nombreux projets de recherche dans les domaines de l’utilisation des ressources, de l’étude variétale, de la sélection, etc., la commission considère en effet qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre en plus des travaux législatifs.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14.04.2026

À l’instar du Conseil des États (voir Bulletin officiel du 17 mars 2026), la CER-N estime que les exigences de l’initiative 22.322 du canton de Thurgovie et de l’initiative 23.302 du canton de Berne sont en principe satisfaites ; ces deux initiatives doivent donc être classées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)