Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre en vue de publier la quantité annuelle de gaz à effet de serre émis sur le territoire suisse dans les premiers mois qui suivent la fin de chaque année.

Begründung

La Confédération ne publie qu'une fois par année la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis sur le territoire suisse, de surcroît avec un décalage de deux ans. Alors que la Suède, par exemple, publie de telles informations une fois par trimestre. Autrement dit, nous ne connaîtrons qu'en avril 2022 la quantité de GES émis sur le territoire suisse en 2020.

Cela soulève des problèmes que nous illustrons au travers de trois exemples :

1. La loi sur le CO2 actuellement en vigueur exige que les émissions de GES soient réduites de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990. Or, la Confédération ne publiera notre bilan GES 2020 qu'en avril 2022. Ce n'est qu'à cette date que nous saurons si l'objectif de réduction des GES a été atteint ou non en 2020. C'est bien tardif au vu de l'importance que la Confédération accorde à l'enjeu du dérèglement climatique.

2. Le Conseil fédéral a mis en consultation, en décembre 2021, une révision de la loi sur le CO2 qui contient des mesures destinées à réduire les émissions de GES générées sur le territoire suisse de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Or, cette nouvelle loi n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2025. Il ne restera que six ans pour atteindre les objectifs fixés. Pour assurer un suivi sérieux des effets de cette loi, il importe donc de disposer chaque année de données actualisées concernant l'évolution des émissions de GES.

3. Selon une dépêche de l'ATS du 15 mars 2022, diverses institutions comme Action de Carême ou Pain pour le prochain ont déclaré, lors d'une conférence de presse, qu' " en matière de justice climatique, la Confédération avait déjà épuisé son budget carbone annuel ". Les déontologues de ces institutions seraient arrivés à cette conclusion en s'appuyant sur les données scientifiques du GIEC. Comment ces institutions arrivent-elles à déterminer, à l'aide des informations fournies par le GIEC, la quantité de CO2 émis en Suisse entre le 1er janvier et le 15 mars 2022 alors que les données officielles de la Confédération à ce sujet ne seront disponibles qu'en avril 2024 ? Comment le public peut-il, dans ces conditions, apprécier l'exactitude des informations diffusées par ces institutions ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique sur le CO2 est toujours publiée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) le plus tôt possible, à savoir au mois de juillet pour l'année précédente. Elle recense les émissions de CO2 liées aux carburants et aux combustibles et couvre ainsi environ 70 % des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, une évaluation des émissions totales de gaz à effet de serre de l'année précédente est réalisée tous les ans, en juillet, à l'intention de l'Agence européenne pour l'environnement. À l'image des proxys climatiques, elle donne une vue d'ensemble, mais ne permet pas de formuler des conclusions détaillées sur l'évolution des différents secteurs. L'inventaire des gaz à effet de serre, qui s'appuie sur des modèles et plusieurs sources de données, présente les émissions dans le détail et permet une répartition par émetteur. Il est publié au mois d'avril pour l'année précédente.

Or une grande partie des émissions dont l'inventaire fait état sont calculées par l'OFEV sur la base d'autres statistiques. Aussi, avancer son établissement exigerait la parution également avancée de bases telles que la Statistique globale suisse de l'énergie ou l'introduction de relevés propres à l'OFEV. Cette dernière possibilité enfreindrait l'art. 4 de la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01) et générerait des charges supplémentaires pour l'économie et l'administration.

Si la publication trimestrielle des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie est possible grâce aux chiffres des ventes, elle ne serait toutefois pas très pertinente, étant donné que la consommation de mazout, par exemple, varie considérablement selon la saison.

En revanche, les causes des émissions de gaz à effet de serre contre lesquelles luttent les instruments de la politique climatique ne connaissent pas de variations brutales. Ainsi, les tendances pluriannuelles dans les différents secteurs sont déterminantes pour l'ajustement éventuel des mesures. C'est pourquoi il est essentiel de disposer de données pertinentes et comparables qui sont relevées selon des normes internationales. Le Conseil fédéral est donc d'avis que le rapport coût/utilité de relevés propres et d'extrapolations trimestrielles est défavorable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.