Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une adaptation l'aide indirecte à la presse pour tenir compte de l'augmentation général des prix (en particulier des coûts de distribution) et de la forte diminution des recettes publicitaires pour les journaux sous abonnement d'un tirage minimum de 1000 exemplaires et de maximum 40 000 exemplaires.

Begründung

Le train de mesures en faveur des médias a été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Mais la situation actuellement difficile des médias n'est pas résolue par ce refus. Cette situation difficile se caractérise notamment par une forte baisse des recettes publicitaires et un nombre d'abonnés tout aussi fortement en baisse pour les médias imprimés ainsi qu'une très faible disposition à payer pour les médias en ligne.

Les raisons qui ont conduit au refus du paquet média sont peut-être nombreuses et variées. Il était toutefois incontesté, lors de la campagne de votation, que les petits éditeurs régionaux méritaient un soutien accru. La présente motion vise donc à accorder à ces petits éditeurs régionaux un soutien supplémentaire limité dans le temps.

Par une adaptation de l'art. 16, al. 7, de la loi sur la poste, l'aide indirecte à la presse pour les journaux et les magazines de la presse régionale et locale devrait être augmentée de 15 millions de francs par an pour assurer des rabais pour la distribution postale pendant une phase transitoire de sept ans.

Par ailleurs, il y aurait lieu d'introduire, par le biais d'une modification de la loi sur la poste, une aide à la distribution matinale en semaine exclusivement, dont les bénéficiaires seront les titres de la presse locale et régionale avec un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu, et qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition. Pour ce second volet, la Confédération alloue une contribution de 30 millions de francs par an. Cette mesure doit être concrétisée par une reprise des articles 19a, moyennant les adaptations nécessaires aux alinéas 1 (exclusion des journaux dominicaux et des titres faisant partie des réseaux de têtières de plus de 100 000 exemplaires par édition) et de l'alinéa 2 (rabais unitaire identique pour l'ensemble des titres bénéficiaires), 19b et 19c du projet de modification de la Loi sur la poste prévu par le projet de la Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias. À l'instar de ce qui est prévu pour la distribution postale (art. 36 de l'ordonnance sur la poste), la précision du cercle des bénéficiaires (titres dont le tirage moyen est compris entre 1000 et 40 000 exemplaires) est à fixer par voie d'ordonnance.

Pour ces deux volets, la période proposée de sept ans s'inspire également de la limitation dans le temps prévue dans le paquet de mesures rejeté. Les moyens supplémentaires doivent notamment servir à soutenir temporairement les petits éditeurs dans leur processus de transformation vers davantage d'offres numériques. Ce faisant, les moyens ne profitent pas directement aux éditeurs, mais allègent indirectement leurs dépenses en réduisant le prix du transport par la Poste notamment. A noter que le soutien actuel ne couvre plus les frais de transport. Ce système éprouvé d'aide indirecte à la presse existe depuis 1849 et garantit l'indépendance rédactionnelle des médias.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire Bulliard-Marbach 22.423 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte" a déjà pris en compte la demande de la motion. L'objet prévoit une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.