Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d'Istanbul

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les organisations actives dans le domaine du handicap, de développer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes (et des personnes d'une autre identité de genre) handicapées. Il organisera notamment des campagnes de sensibilisation et prendra des mesures adéquates pour prévenir les actes de violences commis par des personnes physiques ou morales sur des personnes handicapées, parmi lesquelles figureront l'accès sans barrières et le conseil par du personnel spécialisé.

Begründung

Les personnes handicapées risquent plus que les autres d'être victimes de violence domestique ou sexuelle. Nous ne disposons pas aujourd'hui de données concernant les victimes handicapées de violence domestique en Suisse. On peut toutefois déduire d'une étude menée en Allemagne que les femmes handicapées risquent bien plus que les autres d'être victimes de violence domestique et qu'elles sont généralement victimes de violence sexuelle, alors que les hommes handicapés sont le plus souvent victimes de violence psychologique ou physique.

La convention relative aux droits des personnes handicapées est un instrument particulièrement important de protection des personnes handicapées contre toutes les formes de violence domestique. Son art. 16 prévoit que les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance. L'art. 4 de la convention d'Istanbul engage les Parties à mettre en oeuvre " sans discrimination aucune " les dispositions de la convention, les mesures contre la violence et l'égalité.

La garantie du droit et de l'accès aux mesures contre la violence de genre présente des lacunes qu'il faut combler, indépendamment du statut de résidence, de l'identité de genre, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou du handicap des personnes concernées. Il faut donc prévoir des mesures spécifiques pour les personnes handicapées, qui leur garantissent un accès sans barrières aux services compétents et au conseil prodigué par des personnes adéquatement formées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que la situation des personnes handicapées doit être particulièrement prise en compte dans la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, comme dans la lutte contre la violence en général.

La feuille de route contre la violence domestique (www.ofj.admin.ch > Société > Dialogue stratégique sur la violence domestique) ainsi que la Stratégie Égalité 2030 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications), qui prévoit notamment un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, se conforment au principe de non-discrimination. La violence subie par les personnes handicapées et la protection de celles-ci contre la violence feront en outre l'objet d'un rapport que le Conseil fédéral présentera, probablement fin 2022, en réponse au postulat 20.3886 Roth, " Violences subies par des personnes handicapées en Suisse ". Outre les données relatives à la violence subie par les personnes handicapées, ce rapport examinera notamment l'accessibilité des offres de prévention et de conseil ainsi que des structures de protection pour les personnes handicapées. Le 17 mars 2022, le premier conseil a par ailleurs adopté deux motions identiques (21.4418 Maret ; 22.3011 CSEC-N) " Des campagnes de prévention contre la violence ", qui demandent que la population soit sensibilisée à la violence. L'organisation régulière de telles campagnes permettrait également d'aborder la question de la violence envers les personnes handicapées.

Le Conseil fédéral considère par conséquent que les préoccupations de la motion sont déjà prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.