Wortlaut

Ces dernières semaines, le secteur des laboratoires a fait l'objet de vives critiques en raison de ses tarifs beaucoup trop élevés par rapport à l'étranger. Un rapport du Surveillant des prix, qui a calculé un potentiel d'économies d'un milliard de francs par an sur la base de comparaisons avec l'étranger alors que le volume total des coûts n'est que de 1,8 milliard de francs, a jeté de l'huile sur le feu. Par le passé, santésuisse avait déjà demandé des adaptations de tarifs sur la base de comparaisons avec l'étranger.

Selon un communiqué, l'Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) a analysé différentes données relatives aux tarifs de laboratoire en Allemagne avec l'aide d'un expert et a refait les comparaisons de tarifs de santésuisse en utilisant des coûts réalistes pour la situation suisse. Elle arrive à la conclusion que les différences de tarif sont marginales et loin des 4,0 % avancés par le Surveillant des prix si l'on tient compte des spécificités des tarifs légaux et privés (qui existent en Allemagne, mais pas en Suisse), des différences de pouvoirs d'achat entre les deux pays et d'une structure de coûts correspondant à la réalité. Les vraies différences de tarif s'expliquent par le fait que, contrairement à l'Allemagne, les patients et les médecins bénéficient en Suisse d'une structure très décentralisée, et donc rapide, notamment parce que 40 % des analyses sont effectuées directement dans les cabinets médicaux sans recourir aux laboratoires spécialisés.

Par ailleurs, dans une étude non encore publiée, l'OFSP a constaté que, ces dix dernières années, les coûts des analyses de laboratoire ont suivi la courbe des coûts généraux de l'assurance obligatoire des soins. En outre, alors qu'elles ne représentent que près de 5 % des coûts de l'assurance obligatoire des soins, les analyses de laboratoire donnent dans environ 70 % des cas l'information déterminante pour le diagnostic ou la thérapie du patient. On peut craindre par conséquent qu'une baisse drastique des tarifs ne mette en danger les structures mêmes du système de soins.

Le Conseil fédéral a répondu le 7 mars 2022 à la question 22.7005 de l'heure des questions déposée par Christian Lohr " Quand les prix des analyses de laboratoire vont-ils enfin baisser ? ", en renvoyant à la deuxième phase du projet " transAL2 " par lequel l'OFSP réexamine systématiquement les tarifs de la liste des analyses en collaboration avec les laboratoires. Il a expliqué que le projet accusait des retards parce que la section compétente de l'OFSP avait été fortement impliquée dans les travaux visant à maîtriser la pandémie de COVID-19, mais que des mesures intermédiaires seraient mises en place pour que l'assurance-maladie puisse rapidement faire des économies sur les analyses de laboratoire. Il est principalement question d'un tarif transitoire introduisant une baisse générale des tarifs de plusieurs %, sans que l'ampleur de cette réduction des tarifs soit précisée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la qualité et de la valeur des comparaisons de prix avec l'étranger réalisées par le Surveillant des prix ?

2. Que pense-t-il de la qualité et de la valeur de la prise de position de la FAMH sur ces comparaisons de prix de santésuisse et du Surveillant des prix ?

3. Que pense-t-il du fait qu'il existe différents modèles de prix à l'étranger, donnant des résultats très différents ?

4. L'OFSP a-t-il procédé à ses propres comparaisons de prix avec l'étranger dans le cadre du projet " transAL-2 " ? Dans l'affirmative, à quelles conclusions aboutissent-elles ?

5. Le Conseil fédéral s'appuie-t-il sur des comparaisons de prix avec l'étranger pour introduire d'éventuels tarifs transitoires ? Dans l'affirmative, sur lesquelles et sur quelle base (légale) se fonde-t-il ?

6. Comment justifier l'introduction de tarifs transitoires alors que le projet " transAL-2 " est en cours (protection de la bonne foi) ? En quoi est-il particulièrement urgent d'agir selon le Conseil fédéral ?

7. Les recommandations de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils ont-elles été prises en compte ?

8. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une analyse des risques que font courir les réductions tarifaires envisagées sur l'ensemble du système de santé ?

9. Quelles seront, selon lui, les conséquences des mesures intermédiaires prises sous la forme de l'introduction de tarifs transitoires sur la suite du projet " transAL-2 " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris connaissance de la comparaison des prix avec l'étranger réalisée par la Surveillance des prix (SPr) et de l'avis de l'Association des laboratoires médicaux de Suisse (Foederatio analyticorum medicinalium helveticorum ; FAMH). Étant donné que la baisse des tarifs dans la liste des analyses (LA), actuellement examinée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), ne repose pas sur une comparaison des prix avec l'étranger, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur la pertinence des comparaisons évoquées.

4. Jusqu'ici, l'OFSP n'a pas effectué de comparaison avec l'étranger en ce qui concerne les analyses médicales de laboratoire. L'office partage l'avis de la SPr, selon lequel il conviendrait de réaliser une étude complémentaire sur les différences de prix maximales explicables et sur le potentiel d'économies correspondant. Il s'agit plus particulièrement d'examiner aussi les différences de prix applicables aux laboratoires étrangers pour l'achat de leurs équipements et des réactifs, et de déterminer comment réduire ces différences, pour lesquelles le DFI n'a pas de compétence tarifaire.

5. Selon l'art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'OFSP a pris en compte la comparaison des prix pratiqués à l'étranger réalisée par la SPr et la prise de position correspondante de la FAMH lorsqu'il a examiné les questions d'économicité dans le cadre de l'élaboration des tarifs transitoires. La baisse des tarifs actuellement examinée par le DFI ne repose pas sur une comparaison des prix avec l'étranger.

6. La nouvelle tarification des positions de la LA (transAL-2) accuse des retards, car la section compétente de l'OFSP a été fortement impliquée dans les travaux visant à maîtriser la pandémie de COVID-19. Il faudra plusieurs années avant qu'elle ait été effectuée pour toutes les positions de la liste.

Comme les tarifs actuels sont nettement plus élevés qu'à l'étranger et que le Parlement a clairement exprimé la nécessité d'agir dans ce domaine en transmettant la motion Lohr 19.4492 " Analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins ", des étapes intermédiaires vont être mises en place. L'objectif est de réaliser rapidement des économies sur les analyses de laboratoire au profit de l'AOS et, partant, des payeurs de primes. Les parties prenantes ont été informées du fait que transAL-2 serait poursuivi et que les tarifs transitoires ne seraient valables que jusqu'à la conclusion de la nouvelle tarification ordinaire de toutes les positions de la LA, laquelle doit être fondée sur un calcul économique et une structure appropriée.

7. Conformément à l'art. 52, al. 1, LAMal, le D FI ne prendra une décision concernant les tarifs transitoires qu'après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils, compétente en la matière.

8. Le DFI ne procède qu'à une baisse modérée des tarifs par rapport à la différence de prix constatée par la SPr, afin de continuer à garantir la sécurité de l'approvisionnement. De plus, les tarifs des analyses rapides ne sont pas concernés par une baisse dans le cadre des tarifs transitoires. Ainsi, les médecins de famille, qui sont particulièrement importants pour la décentralisation des soins, ne sont pas concernés par la réduction des tarifs.

9. Parallèlement à l'introduction des tarifs transitoires, le DFI prévoit de poursuivre intensivement le projet transAL-2 en étroite collaboration avec les parties prenantes. Les étapes intermédiaires comprenant la réduction en pourcentage des tarifs ne devraient pas entraîner de retards dans la révision du tarif.

Réponse du Conseil fédéral.