Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un régime d'économie de marché dans lequel la Confédération pourrait, en cas de pénurie d'électricité, procéder de manière fiable à un appel d'offres portant sur les capacités qui pourraient être obtenues par réduction ou déconnexion. Parmi les offres soumises par les entreprises pour ces capacités, l'offre la plus avantageuse serait retenue en premier.

Begründung

La pénurie d'électricité est l'un des risques les plus importants et les plus graves auxquels la Suisse se verra confrontée ces prochaines années. Elle peut coûter jusqu'à 3 milliards de francs par jour et doit donc être évitée par tous les moyens.

Si, malgré les mesures préventives demandées dans la motion OSTRAL 1 (22.3342 Mäder), une grave pénurie d'électricité était sur le point de se déclarer, la consommation devrait être réduite. Avant de contraindre des clients à réduire leur consommation ou à se déconnecter du réseau, il convient de solliciter les consommateurs qui sont disposés à le faire contre une rémunération appropriée.

Il faut pour cela créer un marché des capacités qui pourraient être obtenues par réduction ou déconnexion temporaires à court terme. En cas de besoin, la Confédération annonce, par exemple via Swissgrid, la réduction de charge nécessaire (puissance et durée), et rémunère par la suite les consommateurs concernés. Contrairement au marché de l'énergie de réglage, ce nouveau marché, auquel participeraient les clients réduisant leur consommation ou se déconnectant du réseau, ne concernerait que les cas d'urgence. La rémunération permettrait de compenser les pertes de production. Les aménagements techniques pourraient éventuellement faire l'objet d'un soutien financier. Ce système permettrait d'assurer la flexibilité de l'approvisionnement à moindre coût, sans perte d'autonomie. Allié aux efforts en matière d'efficacité, il renforcerait l'indépendance énergétique et la résilience de la Suisse.

Les centrales à gaz de réserve envisagées à l'heure actuelle, qui ne seraient effectivement utilisées que quelques heures par année, coûteraient bien plus cher. Il est par ailleurs très probable qu'une éventuelle pénurie d'électricité s'accompagne aussi d'une pénurie de gaz naturel. Dans un tel scénario, les centrales à gaz seraient inefficaces et nous rendraient dépendants des livraisons de gaz étranger (près de 50 % du gaz naturel suisse provient de Russie à l'heure actuelle). La production et le stockage de gaz de synthèse en quantités suffisantes ne sont guère réalisables techniquement et entraîneraient d'énormes coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de la flexibilité du côté de la consommation (report temporel ou réduction de la consommation) joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 ainsi que dans la sécurité du système électrique et la sécurité d'approvisionnement.

Certains consommateurs peuvent aujourd'hui déjà offrir indirectement des réductions de consommation par le biais de leur fournisseur d'électricité si un déficit menace. En cas de déséquilibre sur le marché de l'électricité (l'offre ne suffit pas à couvrir la demande), la bourse prévoit la possibilité d'un second appel comprenant un profil d'offre et un profil de demande révisés. Les fournisseurs d'électricité peuvent les adapter dans la mesure où ils concluent des contrats interruptibles, ce qui réduit ainsi la demande. Les petits clients (<100 MWh) sont cependant liés à leurs fournisseurs d'électricité et n'ont, dans certaines circonstances, pas la possibilité de participer à ce marché dédié aux réductions de consommation. L'ouverture complète du marché pourrait ranimer ce marché.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à encourager le développement du marché de la flexibilité. C'est pourquoi le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit l'introduction des conditions-cadres réglementaires nécessaires à une utilisation multiple de la flexibilité : les droits d'accès (au sens de propriété) et les droits d'utilisation pour cette flexibilité par les gestionnaires du réseau doivent par conséquent être réglés clairement. Le projet est actuellement débattu au Parlement.

Le Conseil fédéral prévoit en outre que les consommateurs puissent participer à moyen terme à la réserve d'énergie, conformément aux principes prévus dans la loi fédérale susmentionnée. Cet instrument doit permettre de réagir à des circonstances inattendues. En cas de déséquilibre sur le marché, la réserve d'énergie est utilisée, et ce avant la mise en oeuvre des mesures OSTRAL. L'utilisation (supplémentaire) de la flexibilité du côté de la consommation pourrait être mise en oeuvre dans ce cadre à moyen et long termes. De telles réductions de la consommation doivent être considérées comme complémentaires aux autres mesures prévues par le Conseil fédéral (développement rapide des énergies renouvelables, mesures d'efficacité énergétique, réserve de stockage et centrales de réserve). Comme l'écrit l'autrice de la motion dans le développement, une grave pénurie d'électricité susceptible de durer des semaines voire des mois doit être évitée par tous les moyens. En raison notamment du volume de flexibilité déjà utilisée et de la structure particulière de l'industrie en Suisse, des interruptions supplémentaires fixées contractuellement de la fourniture d'électricité devraient présenter un potentiel limité. Selon l'état actuel des connaissances, on ne peut pas partir du principe que la seule réduction de la charge peut être réalisée de manière plus efficace et économique que les autres mesures, telles que les centrales de réserve. Pour ce qui est des centrales de réserve prévues, il convient de rappeler qu'elles ne doivent être installées qu'en cas de situations exceptionnelles. Leur exploitation doit être climatiquement neutre, notamment grâce à des combustibles neutres en CO2 ou à des compensations complètes conformément à la loi sur le CO2. Même si une pénurie d'électricité ne s'accompagne pas nécessairement d'une pénurie de gaz, il convient de prévoir des installations bicombustibles dans le but d'augmenter la sécurité d'approvisionnement. Leur exploitation ne doit donc pas dépendre d'un seul type de combustible, comme le gaz naturel.

Du point de vue du Conseil fédéral, les mesures exigées dans la présente motion sont déjà mises en oeuvre ou actuellement débattues au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.