Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les conditions sont aujourd'hui réunies pour permettre une numérisation rapide des chemins de fer suisses et de mettre en oeuvre dans le cadre de l'infrastructure existante les augmentations de capacité qui s'y rattachent. Il vérifiera notamment :

- si une numérisation plus rapide ne permettrait pas d'obtenir un meilleur rapport coût/avantage pour les prochaines étapes de l'extension du réseau ferroviaire ;

- si les délais de réalisation proposés pour la mise en place de technologies nouvelles (par ex. l'ETCS Level 2 ou l'ATO) sont adaptés et s'ils ne conduisent pas la Suisse à prendre du retard sur l'Europe ;

- si les possibilités et structures de financement actuelles sont suffisantes ou s'il faut au contraire mettre en oeuvre des moyens supplémentaires pour accélérer la numérisation des chemins de fer.

Begründung

Le passage au numérique signifierait pour les chemins de fer des capacités accrues, un horaire plus robuste, des coûts moins élevés et une sécurité renforcée, pour une infrastructure inchangée.

L'OFT n'en a pas moins suspendu le programme d'innovation Smartrail 4.0 qui avait été lancé à cet effet par le secteur ferroviaire suisse. L'OFT a en effet élaboré une nouvelle stratégie dite ERTMS (European Rail Traffic Management System) qui redimensionne Smartrail 4.0 et donne la priorité aux projets aisés à mettre en oeuvre. Il s'agit ainsi de garantir que seules seront développées des solutions compatibles avec les activités de planification de l'UE.

Cela n'explique pas toutefois que la Norvège, par exemple, puisse équiper d'ici à 2034 l'ensemble de son réseau du nouveau système de contrôle des trains ETCS (European Train Control System) Level 2, alors que la Suisse ne prévoit de le faire que plusieurs décennies plus tard, et encore, sans remplacer les postes d'aiguillage. Avec l'ETCS Level 2, on peut tabler sur des augmentations de capacité de 10 à 30 % (selon les sources), pour des coûts en baisse. Et on peut compter que le déploiement des trains à conduite automatique (ATO, Automatic Train Operation), que d'autres pays mènent eux aussi à marche forcée, aura des avantages comparables.

Le Fonds d'infrastructure ferroviaire investit chaque année quelque 5 milliards de francs dans le réseau ferroviaire suisse. Or, sur ce montant, seuls 4 millions de francs sont investis chaque année dans la recherche et 2,5 millions seulement dans la coordination des travaux de mise en place du système ETCS. Accélérer la mise en oeuvre des grands projets de numérisation permettra à terme d'accroître l'efficacité du rail et donc sa compétitivité, en rendant sans doute possible des économies qui pourront notamment être affectées à la construction de nouvelles infrastructures. Cela suppose toutefois de dégager dès à présent les moyens financiers nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est à la pointe de la mise en oeuvre de l'ETCS en Europe. L'ensemble du réseau à voie normale est équipé depuis plusieurs années de l'ETCS Level 1 Limited Supervision (ETCS sur la signalisation optique traditionnelle) et, sur certains tronçons, de l'ETCS Level 2 (signalisation en cabine, en particulier sur les nouveaux tronçons et sur ceux de la NLFA), ce qui le rend donc interopérable au niveau européen. L'exploitation dite " ETCS-only ", c'est-à-dire l'accès des véhicules ne disposant plus que du système ETCS européen, est possible sur l'ensemble du territoire suisse.

La stratégie ERTMS de l'OFT publiée en 2021, qui est soutenue par le secteur ferroviaire et l'industrie, vise à poursuivre la numérisation du système ferroviaire suisse par étapes vérifiables, à l'aide de projets concrets et utiles ainsi que de produits pleinement développés. Cela permettra de mettre à profit le potentiel d'augmentation de la capacité. Aucune augmentation supplémentaire de la capacité n'est à attendre d'une numérisation plus complète ou plus rapide, notamment parce qu'il n'est pas prouvé que l'ETCS Level 2 apporte une utilité supplémentaire au niveau des noeuds ferroviaires. Le programme SmartRail 4.0 proposé par les CFF a été redimensionné, car il comportait des risques de mise en oeuvre élevés et proposait en partie des solutions non concertées au niveau européen. L'adaptation du projet est soutenue par les CFF.

Environ 500 millions de francs sont prévus dans la convention de prestations 2021-2024 pour la mise en oeuvre de projets ERTMS liés à l'infrastructure. Le rapport sera établi en 2024 dans le cadre du message relatif à la convention sur les prestations 2025-2028. L'OFT soutient en outre certains projets pilotes de conduite automatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.