Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales pour créer une allocation de mobilité en faveur des habitants de régions décentralisées, moins bien desservies par les transports publics.

Begründung

Les habitants de régions décentralisées sont prétérités du fait que leurs régions respectives sont peu ou pas desservies par les transports publics.

Ces habitants sont donc tenus d'utiliser des véhicules privés, et notamment les véhicules à moteur thermiques soumis à la taxe sur les huiles minérales.

Dès lors, le Conseil fédéral est chargé de présenter un modèle d'allocation de mobilité en faveur des habitants de régions décentralisées.

Cette allocation pourrait tenir compte de mode de mobilité (électrique, essence, gaz, etc.) et pourrait permettre aux bénéficiaires de décider s'ils souhaitent l'utiliser pour le transport privé ou le transport public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, on peut librement choisir son moyen de transport. Les résidents suisses bénéficient d'une liberté de choix en matière de mobilité. Une bonne combinaison de différents moyens de transport, le covoiturage ou l'utilisation de véhicules privés permettent aux habitants de toutes les régions d'organiser leur mobilité de manière efficiente et économique.

Dans le cadre de la prévoyance en matière de mobilité et de la desserte des régions et en vertu de l'art. 81a de la Constitution, la Confédération et les cantons veillent à ce qu'une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Cette mission est accomplie en tant que tâche commune des trois échelons de l'État, à savoir la Confédération, les cantons et les communes. La réforme de la loi sur le transport de voyageurs, actuellement traitée par les Chambres fédérales, a confirmé les principes du système. Les pouvoirs publics assurent une offre de base. L'offre régionale de transports publics est proportionnellement plus soutenue par la Confédération dans les cantons moins densément peuplés que dans les cantons plus densément peuplés : tandis que dans les cantons urbains, la Confédération prend en charge 27 % des coûts non couverts, ce taux atteint jusqu'à 80 % dans les cantons situés dans les régions de montagne.

La motion aurait pour conséquence de supprimer la commande de l'offre de transports publics par les pouvoirs publics en la remplaçant par le versement à tous les habitants de prestations de soutien échelonnées en fonction du moyen de transport, du mode de propulsion et de la région.

Le Conseil fédéral considère qu'un tel changement de système n'est pas opportun. Cela impliquerait une redistribution des compétences entre les échelons de l'État et conduirait à un système de répartition administrativement lourd, avec des décisions parfois litigieuses sur la mesure dans laquelle l'État doit fournir un soutien financier direct pour répondre aux besoins de mobilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.