Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du succès qu'ont pour l'instant remporté les initiatives de promotion du patrimoine arboré dans les zones habitées, en particulier celles qu'il a soutenues par le passé telles que " Trees in Cities Challenge " ou " ArboCityNet " ?

2. Dans quelle mesure la valeur spécifique d'un arbre en termes de biodiversité (mesure par ex. à l'aide d'un indice de biodiversité) joue-t-elle un rôle pour la protection des arbres dans les cantons et les communes ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution des espaces verts et des zones à maintenir libre s'agissant des surfaces et de la biodiversité, en particulier dans les communes n'ayant pas beaucoup de forêts ou pas de zones agricoles ?

4. Comment compte-t-il s'assurer que les résultats obtenus dans les différents programmes pilote soient mis en oeuvre à l'échelon des cantons et des communes ?

5. Quelle contribution fournissent la Conception " Paysage suisse " et la Stratégie Culture du bâti de la Confédération s'agissant de la promotion des arbres ?

Begründung

En raison de la densification et de la modernisation croissantes des centres urbains et de la transformation des zones résidentielles et des lieux de travail, de précieux espaces verts et ouverts sont soumis à de plus en plus de pression. Les arbres sont importants pour la biodiversité et, partant, pour le bien-être des gens dans l'espace urbain. Outre l'espèce et le lieu, l'âge des arbres joue également un rôle déterminant en ce qui concerne les effets que ceux-ci ont sur la biodiversité et les niches écologiques disponibles. Abattre un arbre n'est pas seulement synonyme de perte de biodiversité, mais aussi de services écosystémiques, comme l'effet de refroidissement qui permet de rééquilibrer le climat chaud et sec des villes, ou l'impact positif sur la qualité de l'air. Le tilleul près de la fontaine du village ou les allées d'arbres le long de routes historiques sont autant d'emblèmes qui marquent nos sites et nos villes.

La protection des arbres relève de la compétence des cantons et des communes. Dans la plupart des grandes villes suisses, des dispositions générales contraignantes de protection des arbres s'appliquent sur tout le territoire constructible. Tel n'est pas encore systématiquement le cas dans les communes d'agglomération. Or l'un des principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est qu'il convient de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres (art. 3, al. 3, let. e, LAT).

La Confédération se penche déjà sur ce problème. Dans le plan d'action 2021-2023 sur la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral évalue le potentiel d'une promotion coordonnée des arbres sous la forme d'une " Urban Forestry " et d'une agroforesterie dans les régions rurales. Préserver les espaces verts est l'un des objectifs de la Conception " Paysage suisse ". En 2021, une stratégie de promotion des arbres en dehors des forêts a été esquissée. L'accentuation des fortes chaleurs dans les zones habitées constitue par ailleurs l'une des priorités du programme pilote " Adaptation aux changements climatiques ". Dans la phase en cours du programme, soit pour les années 2019-2022, la Confédération soutient 15 projets en la matière. A titre d'exemples, on examine l'effet de refroidissement des matériaux de construction, mais aussi des arbres, on teste les moyens d'atténuer les fortes chaleurs dans les écoles et on développe des stratégies d'aménagement de quartiers et d'agglomération qui soit adapté au climat.

Dans le contexte des défis liés à la crise que connaissent le climat et la biodiversité, la question se pose de savoir comment appliquer le plus systématiquement possible les conclusions scientifiques dans la pratique et dans la législation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération soutient, entre autres, les initiatives nationales et internationales suivantes sur la base de sa politique forestière actualisée (" Politique forestière : objectifs et mesures 2021-2024 ") : le réseau suisse " ArboCityNet ", la mesure 7 " Les arbres sortent du bois " du Plan d'action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030, le réseau européen " European Forum on Urban Forestry " et le programme " Trees in Cities " de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. C'est ainsi que les décideurs politiques et les responsables de la planification ont pu être sensibilisés à l'importance que revêtent les arbres et les forêts en ville. En outre, la mise à disposition au niveau national d'un outil de gestion des arbres et des forêts en milieu urbain de même que la plantation d'arbres en ville pour réduire les îlots de chaleur constituent de premiers succès en la matière.

2. La Confédération ne dispose pas d'une vue d'ensemble à l'échelle nationale lui permettant de savoir si la valeur d'un arbre sous l'angle de la biodiversité joue un rôle dans la protection des arbres dans les cantons et les communes. En effet, l'exécution des législations sur les forêts et sur la protection de la nature incombe aux cantons et ce sont les instances compétentes de ces derniers qui sélectionnent les essences. Les bases techniques telles que l'indice de biodiversité pour les arbres urbains qu'évoque l'autrice de la présente interpellation permettent de fonder les décisions aux niveaux cantonal et communal, mais ne constituent pas des directives fédérales contraignantes.

3. Les récents résultats de l'Observation du paysage suisse montrent que les espaces verts en zone urbaine ont diminué d'environ 1 % par an depuis 2017. Ce recul est une conséquence de l'activité de construction, qui fragmente les milieux naturels et imperméabilise les sols, exerçant ainsi une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces dernières années, seules les espèces végétales thermophiles et résistantes à la sécheresse ont augmenté, ce qui s'explique en premier lieu par le réchauffement climatique. Le milieu bâti présente un grand potentiel en tant qu'habitat de remplacement pour la flore et la faune, par exemple sur les surfaces en friche ou sur celles des parcs et jardins aménagées et entretenues de manière proche de l'état naturel. Or ce potentiel n'est que peu exploité jusqu'à présent. La promotion accrue de la nature dans les villes et les communes constitue ainsi une pierre angulaire du contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité.

4. Actuellement, la Confédération encourage la nature en milieu bâti dans le cadre des conventions-programmes conclues avec les cantons dans le domaine de l'environnement à hauteur d'environ 5 millions de francs par an. Elle a également lancé des projets avec les cantons et les communes, par exemple dans le cadre du plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse 2017-2023 et du programme pilote Adaptation aux changements climatiques. Ces projets sont actuellement en cours d'évaluation. Les connaissances acquises sont, dans la mesure du possible, intégrées dans les conventions-programmes ou dans d'autres instruments de mise en oeuvre. Dans son contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité du 4 mars 2022, le Conseil fédéral propose en outre de participer, dans le cadre des conventions-programmes, à hauteur de 25 millions de francs supplémentaires par an aux coûts assumés par les cantons pour la compensation écologique. Il accorde à cet égard la priorité aux mesures de promotion de la biodiversité dans le milieu bâti.

5. Avec la Conception " Paysage suisse ", le Conseil fédéral a axé le développement du paysage sur la qualité. La densification du bâti, à titre d'exemple, doit se faire compte tenu de la préservation et de l'entretien des arbres urbains. L'objectif de qualité défini par le Conseil fédéral à l'égard des paysages urbains est contraignant pour les autorités et doit donc être pris en compte par les services communaux de construction et de planification. La stratégie Culture du bâti, quant à elle, n'est pas contraignante pour les cantons et les communes et ne contient, de fait, pas de mesures concrètes pour la protection des arbres. La prise de telles mesures relève de la compétence des cantons et des communes.

Réponse du Conseil fédéral.