22.3287 · Interpellation · 2022-03-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral prévoit de lever la situation particulière au sens de la loi sur les épidémies à la fin du mois de mars. À partir du 1er avril, ce seront donc les cantons qui seront à nouveau aux commandes. Il faut cependant s'attendre à ce que nous devions continuer de composer avec le COVID-19, à ce que de nouvelles mutations surviennent, en particulier avec l'arrivée de l'automne et de l'hiver, et à ce que le système de santé soit par conséquent à nouveau sous pression. L'expérience a montré qu'une pandémie ne doit pas être combattue par les seuls cantons avec les outils du fédéralisme, mais à l'échelle du pays par la Confédération en collaboration avec les cantons. La Confédération et les cantons doivent donc se préparer à différents scénarios pour que le traçage de contacts fonctionne, pour que les capacités de dépistage soient suffisantes et pour que les campagnes de vaccination puissent commencer à temps. Il serait important de mettre en place des structures flexibles qui puissent être rapidement adaptées à tout moment à la nouvelle donne.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment la Confédération se prépare-t-elle à l'automne avec les cantons ?
2. Les structures ordinaires de notre système de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, pharmacies) ont-elles suffisamment de capacités de dépistage et de vaccination ? Ou a-t-on encore besoin de centres cantonaux ?
3. La galénique des vaccins sera-t-elle adaptée en collaboration avec l'industrie pour que les cabinets médicaux et les pharmacies puissent vacciner sans devoir éliminer des doses de vaccin excédentaires ?
4. Le Conseil fédéral prévoit-il de définir des critères à partir desquels des dépistages à large échelle dans les écoles et les entreprises seront à nouveau nécessaires ? Qui assurerait le financement de ces dépistages ?
5. A-t-on besoin d'un système de traçage des contacts adapté qui soit interconnecté à l'échelle nationale ? Le Conseil fédéral fera-t-il les préparatifs nécessaires avec les cantons ?
6. Que pense le Conseil fédéral de la planification des prestations de vaccination, de dépistage et de constitution de réserves de capacités, des décisions portant sur ces prestations et de leur financement ? Qui est compétent en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le document de base de la Confédération concernant l'évolution à moyen et à long terme de l'épidémie de COVID-19 et la transition vers la " situation normale ", mis en consultation le 30 mars 2022 auprès des cantons, des commissions parlementaires et des partenaires sociaux, et adopté par le Conseil fédéral le 18 mai 2022, explique, outre le cadre légal, les domaines thématiques et les tâches ainsi que les compétences et les responsabilités correspondantes de la Confédération et des cantons. Depuis le 1er avril 2022, la Suisse se trouve en situation normale. Les compétences pré-pandémiques s'appliquent donc, et les cantons assument à nouveau la responsabilité principale de la gestion de la pandémie.
2. et 6. Il revient aux cantons d'assurer des capacités de dépistage suffisantes, en particulier l'automne et l'hiver prochains. Il est laissé à leur appréciation de savoir si une préparation supplémentaire est nécessaire et s'ils doivent compléter leurs structures ordinaires. En prenant en charge les coûts des tests, la Confédération a jusqu'à présent également créé un marché et apporté la sécurité pour les offres de dépistage par les fournisseurs de tests et les laboratoires privés. La prise en charge des coûts de dépistage par la Confédération est réglée jusqu'à fin 2022. Dans le cadre de la prolongation et de l'adaptation de certaines dispositions de la loi COVID-19 (RS 818.102), le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message du 25 mai 2022, que les cantons soient, à partir de janvier 2023, chargés d'assurer et de financer les offres de dépistage. La Confédération ne prendra en charge plus que la promotion des tests spécifiques (analyses des eaux usées, séquençage, etc.).
La mise en oeuvre de la stratégie de vaccination, la planification visant à garantir l'offre de vaccination et la décision de savoir où les vaccinations contre le COVID-19 doivent être proposées sont aussi de la compétence des cantons. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) évaluent en permanence l'état des données et adaptent les recommandations vaccinales à l'évolution de la situation. Pour permettre d'adapter au mieux les planifications cantonales à cette situation, les cantons seront également informés des scénarios possibles si une nouvelle campagne de vaccination devait s'avérer nécessaire en automne 2022. Indépendamment du scénario qui s'appliquera en automne, les capacités de vaccination des cantons doivent être préparées pour cette période, afin que les nombreuses vaccinations de rappel nécessaires, le cas échéant, soient disponibles à temps.
La Confédération est en contact régulier avec les cantons concernant les scénarios possibles pour la réalisation du dépistage, une éventuelle nouvelle campagne de vaccination en automne 2022 et la constitution de réserves de capacités dans les soins. En outre, la Confédération continue à assurer les tâches qui lui incombent conformément à la répartition des tâches figurant dans la loi sur les épidémies (RS 818.101) : la consigne concernant la stratégie de tests et de vaccination, l'achat et la distribution des vaccins, le matériel nécessaire ainsi que la clarification du financement et de la prise en charge des vaccinations (au sens de l'art. 73 de la loi sur les épidémies). En revanche, les cantons sont responsables des services de santé, du financement correspondant des réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d'activité conformément à l'art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19, ainsi que de la réalisation des vaccinations.
3. Les fabricants de vaccins adaptent actuellement leurs produits de manière à faciliter, à l'avenir, la vaccination dans les cabinets médicaux et les pharmacies. Pour ce faire, différentes approches sont poursuivies, par exemple des dosages individuels. La rapidité à laquelle il est possible de réaliser ces changements dépend non seulement du rythme des progrès technologiques, mais aussi de l'autorisation par Swissmedic. Il est toutefois probable qu'à l'avenir une partie des vaccinations doive continuer à se faire avec les récipients usuels.
4. Actuellement, la Confédération ne prévoit plus de dépistages répétés dans les écoles et les entreprises. En cas d'apparition d'un variant préoccupant, les dépistages répétés à large échelle pourraient à nouveau constituer une mesure de lutte essentielle. Dans ce cas, la Confédération décide s'il faut réintroduire cette mesure. Selon la loi COVID-19, la Confédération est tenue, jusqu'à fin 2022, de prendre en charge les coûts des tests répétitifs groupés.
5. Parallèlement à la suppression de l'obligation de se placer en isolement, le traçage des contacts a perdu en importance. Les structures nationales et cantonales sont donc réduites. Toutefois, les cantons doivent s'assurer qu'ils seront à l'avenir également en mesure de réaliser un traçage des contacts complet et de pouvoir reconstituer rapidement les capacités, si nécessaire. La Confédération est en contact régulier avec les cantons et assume un rôle de coordination.
Réponse du Conseil fédéral.