Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à interdire l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant de la gonadotrophine sérique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) dans l'élevage porcin en Suisse et de garantir que cette substance ne soit pas simplement remplacée à l'avenir par des produits à base de PMSG de synthèse.

Begründung

Dans plusieurs pays, des éleveurs exploitent des " fermes à sang ", dans lesquelles on prélève de grandes quantités de sang sur des juments gestantes, dans des conditions extrêmement pénibles pour ces animaux. Ce sang permet d'obtenir l'hormone de gestation PMSG qui est ensuite utilisée dans l'élevage porcin.

Dans la production de PMSG, les poulains des juments gestantes ne représentent qu'un sous-produit indésirable. Ils meurent souvent dans le ventre de leur mère suite aux contraintes et aux prélèvements continuels de sang. Sinon, on les tue généralement en provoquant un avortement dès que les juments gestantes ne produisent plus de PMSG. Elles peuvent ainsi être resaillies le plus rapidement possible pour qu'elles produisent à nouveau de la PMSG.

Jusqu'à récemment, la PMSG de juments était utilisée dans les élevages porcins pour synchroniser autant que possible les mises bas des truies. En outre, les produits à base de PMSG sont employés pour que les jeunes porcs atteignent plus tôt leur maturité sexuelle. Le secteur porcin a récemment annoncé renoncer à l'utilisation de PMSG provenant de juments, ce qui est une très bonne chose. A présent, il faut toutefois craindre que ces produits ne soient tout simplement remplacés par de la PMSG de synthèse, ce qui n'améliorerait pas les conditions d'élevage des porcs.

La PMSG, qu'elle soit naturelle ou qu'elle soit synthétisée, accélère le retour en chaleur des truies après le sevrage des porcelets. Elle provoque la nidation d'un nombre particulièrement élevé d'ovules dans l'utérus, ce qui peut entraîner un nombre accru d'avortements. Comme les truies ont plus de porcelets par portée, elles n'ont parfois pas suffisamment de tétines pour pouvoir tous les nourrir. Remplacer la PMSG naturelle par de la PMSG de synthèse n'est pas une solution satisfaisante, car le traitement hormonal reste très éprouvant pour les porcs. Le Conseil fédéral est donc prié de modifier les bases légales de manière à ce que la PMSG, même sous forme synthétique, ne soit plus utilisée dans l'élevage porcin, ce qui permettra de tenir compte des efforts accomplis par le secteur porcin et de garantir le niveau de qualité élevé de la production porcine en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'hormone PMSG (gonadotrophine sérique de jument gravide, Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) est sécrétée par le placenta des juments et agit sur les organes reproducteurs. Les méthodes utilisées pour obtenir cette hormone sont cruelles et interdites en Suisse.

La PMSG est utilisée notamment pour la synchronisation des chaleurs des femelles. Sa mise sur le marché n'est possible qu'après avoir reçu l'autorisation de Swissmedic ; son usage est donc considéré comme sûr. L'information sur le médicament décrit de possibles réactions allergiques après utilisation du produit ainsi que la manière de traiter ces dernières. Selon Swissmedic, aucun effet indésirable n'a été rapporté à ce jour pour la seule PMSG autorisée à l'heure actuelle. Elle ne l'est que pour le secteur porcin.

Selon les informations à disposition de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l'administration de PMSG à une truie ne permet pas, comme mentionné dans le développement de la motion, d'accélérer le début du cycle suivant. De même, bien que la PMSG ait été utilisée autrefois pour induire une super ovulation chez les truies, l'amélioration des techniques d'élevage permet aujourd'hui d'y parvenir sans cette hormone. D'ailleurs, un nombre important d'ovules implantés n'induit pas un nombre plus élevé d'avortements. Le taux d'avortement est d'ailleurs très bas en Suisse, en comparaison internationale. L'interdiction de l'utilisation de PMSG naturelle ou synthétique n'est donc pas nécessaire du point de vue de la santé et du bien-être des animaux traités.

Cependant, l'utilisation de PMSG naturelle est déjà interdite depuis 2016 pour près d'un tiers de la production de porcs en Suisse (label IP-Suisse et Bio Suisse). De plus, et selon les informations du Conseil fédéral, une proposition de la Fédération suisse des éleveurs et producteurs de porcs Suisseporcs d'interdire l'utilisation de PMSG dans le cadre du label " Assurance qualité Viande Suisse "a été déposée auprès de l'Union suisse des paysans (USP). Selon toute vraisemblance, son utilisation serait donc proche d'être de facto interdite, sachant que ce label représente la quasi-totalité du reste du marché.

Par ailleurs, aucune demande d'autorisation pour une telle hormone synthétique n'a été déposée à Swissmedic à l'heure actuelle. Le cas échéant, celle-ci devrait remplir des conditions d'efficacité et de sécurité comparables à celle d'une hormone naturelle pour pouvoir être autorisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.