Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales relatives aux commissions cantonales d'expérimentation animale afin de renforcer leurs compétences 3R.

Begründung

La stricte observation du principe des 3R (remplacer, réduire et réformer) permet d'éviter les expérimentations animales superflues. Ce principe peut en outre donner un nouveau souffle à la recherche. Du reste, il convient de veiller à ce que les autorités prennent dûment en compte le principe des 3R lorsqu'elles délivrent une autorisation d'expérimentation animale.

L'art. 34 de la loi sur la protection des animaux prévoit que les commissions cantonales pour l'expérimentation animale soient composées de spécialistes et que les organisations de protection des animaux y soient adéquatement représentées. Cela devrait s'appliquer aussi aux experts ayant une expérience attestée des 3R. Les compétences 3R doivent être appliquées en plus et indépendamment de la défense des intérêts du bien-être animal.

Sont considérés comme des experts ayant une expérience attestée des 3R en particulier les scientifiques développant d'autres méthodes de recherche (p. ex. : méthodes in-vitro, systèmes microphysiologiques, systèmes microfluidiques, ingénierie tissulaire) ou les relecteurs d'articles scientifiques portant sur les méthodes des 3R publiés dans des revues spécialisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 34 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), les cantons désignent chacun une commission pour l'expérimentation animale (ci-après, " commission ") ; elle est composée de spécialistes et est indépendante de l'autorité chargée de délivrer les autorisations. Les organisations de protection des animaux doivent y être représentées de manière adéquate.

Une des tâches principales de la commission est de mettre en balance d'une part les contraintes infligées aux animaux et d'autre part les intérêts que l'on va en retirer pour le projet de recherche. Elle doit aussi veiller à ce que le nombre des animaux soumis à une contrainte soit le plus limité possible.

Les compétences 3R (remplacer, réduire, raffiner) et en matière d'éthique animale sont essentielles pour remplir cette tâche ; le législateur en est conscient et il l'a prévu dans les dispositions actuellement en vigueur :

1) les membres des commissions doivent suivre régulièrement une formation continue organisée par l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Cette formation insiste notamment sur les principes 3R, sur le mécanisme de la pesée des intérêts et sur les questions d'ordre éthique ;

2) le Centre de compétence suisse 3R (3RCC), cofinancé par la Confédération, a également pour mission d'assurer la formation et l'information des chercheurs (et donc aussi des membres des commissions). Dans cet objectif, il encourage la formation aux méthodes alternatives, notamment dans les hautes écoles, afin de réduire le nombre d'expériences sur les animaux ;

3) enfin, les instituts qui effectuent des expériences sur les animaux doivent désigner un délégué à la protection des animaux qui garantit la qualité de la demande d'autorisation. Cette demande doit démontrer entre autres le caractère indispensable de l'expérience. Cela permet de garantir que la commission cantonale dispose de tous les éléments pour prendre une décision.

L'objectif poursuivi par la motion est ainsi déjà atteint, sans devoir interférer dans les compétences des cantons qui portent la responsabilité d'instituer les commissions pour l'expérimentation. Une réglementation plus étendue n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.