Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30) et de l'ordonnance y relative (RS 831.301) afin de faire en sorte - si nécessaire en recourant au droit d'urgence - que les prestations complémentaires couvrent les frais supplémentaires engendrés par une hausse extraordinaire des frais de chauffage.

Begründung

Selon l'art. 2 LPC, les prestations complémentaires doivent couvrir les besoins vitaux. Or, le conflit qui oppose la Russie et l'Ukraine va faire bondir les frais de chauffage, et les montants à payer rétroactivement par les locataires pourrait s'élever à plusieurs milliers de francs. Les personnes les plus pauvres ne pourront pas assumer ces frais par leurs propres moyens.

Dans la législation en vigueur, seuls les frais de chauffage payés sous forme d'acompte sont pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires. Si un décompte final des frais accessoires est établi, les éventuels montants à payer rétroactivement ne sont ainsi pas couverts par la prestation complémentaire annuelle.

Pour les locataires qui supportent directement leurs frais de chauffage (c'est-à-dire dont les frais de chauffage ne sont pas inclus dans les frais accessoires), la législation prévoit un forfait fixé actuellement à 1260 francs par année, ce chiffre restant le même qu'il s'agisse d'un couple ou d'une personne seule. Ce montant devra lui aussi être réexaminé pour tenir compte de la hausse des frais de chauffage. L'objectif sera de trouver une solution simple et pragmatique qui permettra de répondre aux situations extraordinaires telles que celle qui prévaut actuellement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 19 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30), le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l'adaptation régulière des rentes à l'évolution des salaires et des prix, corriger le montant des dépenses reconnues, des revenus déterminants et des frais de maladie et d'invalidité pour les prestations complémentaires (PC) en cas de hausse ou de baisse importante et durable des prix. À l'heure actuelle, il n'est toutefois pas encore clair dans quels secteurs (mazout, essence, denrées alimentaires, etc.) la guerre en Ukraine fera durablement augmenter les prix ; une adaptation des PC n'est donc pas indiquée pour le moment. Par ailleurs, les loyers maximaux et les forfaits pour frais de chauffage accordés aux bénéficiaires de PC louant un appartement qu'ils doivent chauffer eux-mêmes ont déjà été relevés au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC.

Actuellement, seul le loyer brut est compté comme frais de logement dans le calcul de la PC annuelle. L'éventuel décompte final des frais accessoires au loyer n'est pas pris en considération et n'a donc pas d'influence sur le montant de la prestation versée. Une réglementation différente aurait notamment pour conséquence que les bénéficiaires devraient restituer les prestations touchées s'ils obtiennent un remboursement de leur bailleur lors du décompte final. De plus, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire adapter à la réalité les frais accessoires payés sous forme d'acompte jusqu'à concurrence du montant maximal reconnu.

Par ailleurs, il n'y a pas d'urgence concernant le décompte des frais accessoires 2021/2022, car les citernes à mazout ont été remplies avant l'hiver, c'est-à-dire avant le début de la guerre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.