Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4552, le Conseil fédéral estime à environ 932 tonnes d'équivalents CO2 les émissions cumulées de la Suisse de 2021 à 2050. Ce chiffre élevé ne respecte pas le budget climat de quelque 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre calculé en 2018 par le GIEC et correspondant à celui qui a été défini à Paris en 2015.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se présente le budget mentionné dans l'interpellation 21.4552, ventilé par type de gaz à effet serre ?

2. À combien est estimé le budget total des émissions de la Suisse, dans le pays et à l'étranger, dues à sa consommation intérieure ? Comment se présente-t-il, ventilé par type de gaz à effet de serre ?

3. Aux termes de l'art. 2.1c de l'Accord de Paris, les flux financiers doivent également être alignés sur les objectifs de température fixés. À combien est estimé le budget des émissions provenant des futurs flux financiers du secteur financier suisse ? Comment se présente-t-il, ventilé par type de gaz à effet de serre ?

4. La politique climatique mise en place par le Conseil fédéral est-elle suffisante pour que le budget d'émissions mentionné dans la réponse du DETEC à l'interpellation 21.4552 ou le budget calculé par le GIEC ne soient pas massivement dépassés ?

5. L'objectif d'émissions de la Suisse permet-il d'atteindre l'objectif d'une augmentation de la température de 1,5 °C ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les émissions cumulées (trafic aérien international compris) pour la période de 2021 à 2050 indiquées par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 21.4552 se répartissent comme suit entre les différents gaz à effet de serre : 78 % de dioxyde de carbone (CO2), 13 % de méthane (CH4), 7 % de protoxyde d'azote (N2O) et 2 % de gaz synthétiques (HFC, PFC, SF6 et NF3) ; à noter que les émissions de CO2 reculent fortement au fil du temps, tandis que les émissions de CH4 et de N2O diminuent dans une bien moindre mesure.

2) Les trajectoires d'émission présentées dans la stratégie climatique à long terme se réfèrent aux gaz à effet de serre émis en Suisse, sur la base de l'inventaire idoine, et non aux émissions dues à la consommation, qui sont générées pour deux tiers environ à l'étranger. Il n'existe pas d'estimations relatives à l'évolution à long terme des parts des émissions dues à la consommation générées respectivement en Suisse et à l'étranger. Conformément à l'Accord de Paris, tous les pays s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à zéro net au plus tard d'ici à la seconde moitié du siècle. Les émissions occasionnées à l'étranger reculent à la suite des mesures de politique climatique prises par les différents États. La Suisse a conclu des accords avec plusieurs États partenaires, contribuant ainsi à la réduction de ses émissions à l'étranger.

3) L'Accord de Paris prévoit de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Les établissements financiers doivent ainsi soutenir cette transition dans les différents secteurs de l'économie réelle, par exemple en investissant dans des entreprises étrangères cotées en bourse ou en proposant des offres de financement pour des hypothèques en Suisse. Il n'existe donc pas de budget propre au marché financier. La rapidité à laquelle les émissions baisseront dépend fortement de l'évolution de ces dernières dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'industrie en Suisse comme à l'étranger.

4) À la suite du refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par le peuple lors de la votation du 13 juin 2021, le Parlement a prorogé la législation existante jusqu'à fin 2024. En décembre 2021, le Conseil fédéral a envoyé un nouveau projet en consultation pour la période jusqu'en 2030. La nouvelle révision prévoit que la Suisse diminue de moitié ses émissions d'ici à cette date. Les mesures prévues ne suffisent cependant pas à atteindre l'objectif de zéro net pour 2050 et, ainsi, à tenir les trajectoires de réduction présentées dans la stratégie climatique à long terme. Il sera donc nécessaire de renforcer encore les efforts après 2030 et d'adapter les bases légales en conséquence.

5) Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation 21.4552, les objectifs de la Suisse pour 2030 (réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990) et 2050 (zéro émission nette de gaz à effet de serre) sont en accord avec le consensus scientifique sur les réductions d'émissions nécessaires pour contenir le réchauffement mondial en dessous du seuil critique de 1,5 °C. Cet objectif toutefois exige le concours de l'ensemble des États.

Réponse du Conseil fédéral.