Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées.

Begründung

En déposant ma motion en 2016 et en 2019, j'avais un plan très clair : laisser volontairement le sujet le plus ouvert possible pour lui permettre de mûrir. Je me suis limité à énoncer les grands thèmes qu'il fallait aborder. Ma motion n'ayant pas été traitée, je les répète ici de manière inchangée : reconnaître le travail de ces soignants-accompagnants à domicile, leur assurer une formation professionnelle adéquate et veiller à leur juste rémunération. Ma stratégie a porté les fruits que j'escomptais. Des gens et quelques parlementaires se sont approprié le sujet et l'ont approfondi avec moi. Ce phénomène de société existe et prend de l'ampleur : aujourd'hui, de nombreuses personnes âgées et/ou handicapées sont accompagnées et/ou soignées par des personnes suisses ou étrangères, à domicile notamment. Ces femmes (en majorité) ou ces hommes ont très souvent charge de famille et n'ont pas pu ou ne peuvent pas se libérer afin de suivre une formation adéquate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualités relationnelles mais quelques compétences professionnelles de base dans le domaine des soins leurs font défaut. Qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos systèmes social, de santé et administratif. Il me paraît primordial de permettre à ces personnes d'effectuer, voire d'achever, une formation en cours d'emploi : elles pourront alors exercer cette profession indispensable à bon nombre de personnes âgées et/ou handicapées dans le besoin. Cette solution aura aussi l'avantage de permettre de substantielles économies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales. L'idée a fait son chemin, et c'est cela qui compte pour moi. Je sais aujourd'hui plus que jamais qu'il est important de reconnaître les efforts fournis par ces personnes et suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'examen de cette problématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà fait dans ses avis relatifs aux motions 16.3830 et 19.4280 de teneur identique, le Conseil fédéral reconnaît et apprécie l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et à l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Étant donné que la situation n'a pas beaucoup changé ces dernières années, il maintient aussi sa position : les conditions-cadres en vigueur concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement satisfont à l'objet de la motion.

Conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), il est possible de faire reconnaître des compétences et des expériences acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. En outre, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation s'engage, dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 " et en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à améliorer constamment les conditions-cadres pour permettre aux adultes d'obtenir une certification professionnelle reconnue. Il encourage notamment des projets portant sur la prise en compte des acquis ou sur la mise en place d'offres adaptées aux adultes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, ou encore sur les coûts indirects de la formation et donc sur l'amélioration de la situation financière. De plus, les personnes qui souhaitent se préparer à leurs tâches dans le domaine des soins et de l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées ont déjà la possibilité de suivre la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse (AS CRS).

La réglementation poussée du système de santé reste un point essentiel : si une formation officielle supplémentaire était créée pour des tâches d'accompagnement, le risque serait qu'elle soit exigée à l'avenir pour l'activité en question. Les patients ne pourraient plus alors être soignés à domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation - ce qui serait en définitive contre-productif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.