Wortlaut

En réponse à la question 21.7780, le Conseil fédéral écrit que l'Office fédéral des transports (OFT) étudie la contribution que le rail peut apporter à la " Stratégie climatique à long terme 2050 " avec le projet " Perspective RAIL 2050 " . Les études en cours se focaliseraient ainsi sur l'apport des transports ferroviaires aux objectifs climatiques.

Cela dit, il est tout aussi important d'étudier la contribution que le rail peut apporter aux objectifs de la " Stratégie Biodiversité Suisse ". Si l'on en croit le récent rapport très complet et transparent réalisé par l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'OFT sur mandat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil National (CTT-N), les enjeux liés à la préservation et à la promotion de la biodiversité font également l'objet de la " Perspective RAIL 2050 ".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand et sous quelle forme les offices concernés rendront-ils compte de la mise en oeuvre des mesures qui sont prévues dans le rapport " Subventions dommageables à la biodiversité dans le domaine des transports ", des conclusions qu'ils en tirent et de la suite des travaux prévus ?

2. Quand la stratégie à long terme RAIL 2050 sera-t-elle publiée ?

3. Quand l'étude mentionnée dans le rapport de l'OFROU et de l'OFT portant sur les conflits d'intérêt entre l'aménagement ferroviaire et la protection de l'environnement sera-t-elle publiée ?

4. Comment les méthodes, procédures et mesures aidant à identifier et résoudre le plus tôt possible ces conflits d'intérêt seront-elles mises en ceuvre ? Les milieux concernés seront-ils consultés lors de la pesée des intérêts ?

5. Cette étude portant sur les conflits d'intérêt entre l'aménagement ferroviaire et la protection de l'environnement prévoit-elle également des mesures visant à préserver et promouvoir proactivement la biodiversité dans le secteur des transports ferroviaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire contient uniquement des projets qui, sur la base d'une analyse exhaustive de la problématique et d'évaluations détaillées de l'opportunité, ne présentent pas d'alternative. Cela signifie qu'il n'y a pas d'autre solution que la construction et l'extension d'infrastructures de transport pour empêcher les goulets d'étranglement imminents et les problèmes de compatibilité sur les réseaux nationaux des transports. Les projets approuvés sont réalisés de manière aussi écologique que possible et soumis à des prescriptions environnementales strictes. Dans le cadre de la Perspective RAIL 2050, les conflits d'objectifs entre l'aménagement du réseau et l'environnement ont été examinés (voir réponse ad 4/5).

En ce qui concerne les mesures issues du rapport " Subventions dommageables à la biodiversité dans le domaine des transports " de l'OFROU et de l'OFT, il convient de noter que des objectifs explicites de renforcement de la biodiversité via l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures ont déjà été intégrés aux conventions de prestations conclues pour la période 2021-2024. Un suivi et un controlling ciblés de ces nouveaux objectifs de biodiversité ont été lancés en étroite collaboration avec la branche. De plus, des clarifications sont actuellement en cours dans le cadre de la révision des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer, afin de déterminer dans quelle mesure les prescriptions qui entravent la biodiversité peuvent être réduites. D'autres vérifications ont aussi lieu quant à la prise en compte des stratégies Biodiversité et Sol Suisse dans les études d'impact sur l'environnement (EIE).

2. La vision et l'orientation stratégique de la Perspective RAIL 2050 seront résumées dans le rapport 2023 sur l'état de l'aménagement du réseau ferroviaire destiné au Parlement. Une procédure de consultation est prévue durant l'été 2022.

3. L'étude susmentionnée est en cours de finalisation et sera publiée à l'ouverture de la procédure de consultation relative au rapport 2023 sur l'état de l'aménagement du réseau ferroviaire.

4./5. Le rapport d'experts identifie les principaux conflits d'intérêt entre l'aménagement ferroviaire et l'environnement. Les experts y proposent des pistes pour résoudre les conflits d'intérêt ou du moins en atténuer les conséquences. Le sol, le paysage, la biodiversité et le bruit sont les domaines environnementaux qui présentent les conflits les plus importants. Sur la base du rapport en question, l'OFT - qui conduit le processus - pourra décider quand et comment les milieux intéressés seront impliqués. Ainsi, il s'agira de sélectionner les mesures adéquates parmi celles proposées par les experts et de les implémenter dans les processus de planification, d'évaluation et de mise en oeuvre des projets d'aménagement ferroviaire dans la perspective de la prochaine étape d'aménagement ferroviaire prévue pour 2026.

Réponse du Conseil fédéral.