Wortlaut

Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?

2. Comment envisage-t-il de tirer parti des compétences et des capacités des réfugiés, afin qu'ils puissent être aussi autonomes que possible au quotidien ?

3. L'offre privée d'hébergement risque de décliner à long terme et il faudra probablement trouver d'autres solutions. Le Conseil fédéral prépare-t-il une stratégie dans ce domaine ?

4. Compte tenu du potentiel d'absorption du marché du travail local, comment évalue-t-il les perspectives d'emploi de ces réfugiés et est-il en contact avec les partenaires sociaux à ce sujet afin d'élaborer une stratégie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 2

Une fois que les personnes qui se sont enregistrées dans un centre fédéral pour requérants d'asile ont été attribuées à un canton, c'est à ce dernier qu'il incombe de mettre en oeuvre les mesures de soutien pertinentes. Cette règle découle de la répartition fédéraliste des tâches et tient compte des particularités locales. Ces dernières années, la Confédération et les cantons ont mis en place une approche stratégique de l'encouragement de l'intégration au travers des programmes d'intégration cantonaux (PIC) et de l'Agenda Intégration Suisse. D'autres programmes fédéraux, tels que le préapprentissage d'intégration, complètent ces mesures. Les mesures des structures ordinaires portent non seulement sur l'encouragement de l'intégration, mais également, en particulier, sur les domaines de la formation (professionnelle) et du service public de l'emploi. Elles sont conçues de manière à tenir compte du potentiel, des besoins et des situations de chaque immigré et des membres de sa famille. Les bénéficiaires du statut de protection S ont également accès aux offres des PIC (art. 58, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] ; RS 142.20), des autres programmes fédéraux et des structures ordinaires.

Le statut de protection S étant orienté sur le retour, la LEI ne prévoit pas de versement d'un forfait d'intégration aux cantons (art. 58, al. 2, LEI). Dans le cas des personnes en provenance d'Ukraine, un soutien est toutefois nécessaire, en particulier pour l'apprentissage de la langue, indispensable pour leur permettre de prendre part à la vie sociale et économique de façon appropriée. Afin de soutenir les cantons dans l'accomplissement de ces tâches, le Conseil fédéral a décidé, le 13 avril 2022, de financer des " mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S ". À cet effet, la Confédération versera aux cantons un montant maximal de 3000 francs par personne pendant une année.

Ad question 3

La Confédération et les cantons ont déjà mis à disposition plusieurs milliers de places d'hébergement supplémentaires, qui s'ajoutent aux offres d'hébergement privé. Ils travaillent d'arrache-pied pour renforcer suffisamment leurs capacités d'hébergement. Les " valeurs de référence de la planification d'urgence commune de la Confédération et des cantons en matière d'asile " et l'État-major spécial Asile (SONAS) servent d'instruments stratégiques dans ce domaine.

Ad question 4

Le 16 mars 2022, la cheffe du DFJP et des représentants du SEM et du DEFR/SECO se sont entretenus avec les partenaires sociaux et les cantons sur la question de l'accès des réfugiés ukrainiens au marché du travail suisse. Sur mandat du DFJP, le SEM chapeaute désormais un groupe de travail qui réunit régulièrement les partenaires sociaux, les différents services fédéraux et les cantons afin de coordonner des mesures et de traiter des questions pratiques.

Réponse du Conseil fédéral.