Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les personnes malvoyantes aux élections nationales grâce à l'utilisation de modèles de vote.

Afin que cette solution pragmatique puisse être introduite, le Conseil fédéral est chargé de confier à la Chancellerie fédérale le mandat de réunir les conditions préalables à l'utilisation de modèles de vote, d'examiner le financement de ces modèles et d'obliger les communes qui utilisent un système de comptage électronique des voix à garantir, après une période transitoire, le secret du vote pour les personnes malvoyantes lors de votations nationales.

Begründung

La Suisse se félicite, à raison, de sa démocratie directe et de la possibilité offerte à tout le corps électoral de participer à la vie politique. Malheureusement, à l'heure actuelle, les personnes malvoyantes ne peuvent pas exercer de manière autonome leurs droits politiques fondamentaux.

Pour voter, les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l'aide d'un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place. Elles n'ont actuellement pas d'autre solution que de faire confiance au tiers qui les assiste pour respecter leurs instructions concernant le vote. Cela signifie que le secret du vote n'est pas garanti pour elles.

La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées adoptée en 2002 introduit, à l'art. 5, al. 1, une obligation tant pour la Confédération que pour les cantons : " La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l'élimination des inégalités ".

Les modèles de vote, qui permettent de garantir le secret du vote pour les personnes malvoyantes lors des scrutins nationaux, constituent une solution pragmatique qu'il y a lieu d'introduire dans les meilleurs délais.

La standardisation et les adaptations des bulletins de vote permettent aux personnes souffrant d'un handicap visuel de les placer correctement et facilement dans le modèle et d'exprimer ainsi leur suffrage dans le respect du secret du vote. l'UCBA a présenté une solution technique correspondante au service responsable de la Chancellerie fédérale.

En se fondant sur le taux de participation moyen, on estime qu'entre 80 000 et 100 000 personnes utiliseront les modèles de votes, lesquels coûtent actuellement entre 35 et 50 francs.

Afin que la participation à un scrutin national ne dépende pas du lieu d'habitation, les communes qui utilisent des systèmes de comptage électronique devront trouver des solutions ou procéder à des adaptations, comme l'exige l'art. 6 de la loi fédérale sur les droits politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt, d'entente avec les cantons et les associations concernées, à créer un cadre pour l'utilisation de gabarits de vote et à en examiner le financement. Dès lors que la motion prévoit une obligation faite aux cantons qui utilisent leur propres bulletins pour le comptage électronique des voix, il faudra modifier les bases juridiques au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.