Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, pour 2022, un renouvellement du soutien à la presse écrite, analogue à celui faisant l'objet de l'ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) [ordonnance COVID-19 presse écrite]. Il veillera notamment à inscrire les bases légales requises dans la loi sur la poste et à prévoir les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure ci-après :

Les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale dont le tirage atteint jusqu'à 40 000 exemplaires seront distribués gratuitement dans le cadre de la tournée régulière de la Poste.

La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022.

Une minorité de la commission (Wasserfallen Christian, Borloz, Christ, Fluri, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Schaffner, Umbricht Pieren, Wobmann) propose de rejeter la motion.

Begründung

La situation difficile dans laquelle se trouvent les médias est de notoriété publique et, au vu de la pandémie qui sévit encore assez fortement en ces premiers mois de l'année 2022 et qui pèse sur les coûts et les budgets publicitaires (les budgets ont dû être planifiés au cours du dernier trimestre 2021 sans prévisions fiables pour 2022), elle n'est pas près de s'améliorer. La présente proposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures prises en 2020 et en 2021. Les contributions extraordinaires qui ont été versées ont revêtu une grande importance, notamment pour les petites et moyennes structures qui n'ont pas pu, en raison des dispositions en vigueur, verser de dividendes. Toutes les conditions sont remplies pour prolonger le versement de ces contributions extraordinaires jusqu'en 2022 ; d'autres aides ont également été prolongées en 2022, la situation n'ayant globalement pas évolué. L'aide proposée n'était pas prévue dans le train de mesures rejeté en votation populaire en février 2022. Elle reste cependant indispensable pour les régions des minorités linguistiques et pour les petits titres et pourrait être intégrée à la loi sur la Poste dans le courant de l'année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la crise de coronavirus ont également eu des conséquences pour la presse écrite. Les recettes publicitaires se sont effondrées, au moins temporairement. La crise a encore accentué les changements structurels en cours. Afin d'empêcher que la perte de recettes ne provoque des fermetures d'entreprises, le Conseil fédéral a financièrement soutenu les éditeurs pendant cette situation extraordinaire. Adoptée comme mesure provisoire, l'ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance Covid-19 presse écrite ; RS 783.03) a été supprimée fin 2021. Il n'est pas opportun de parler de nouvelles mesures de soutien, non seulement en raison du résultat de la votation sur le train de mesures en faveur des médias (20.038), mais également au vu du retour à la normalité et du rétablissement de la situation financière qui en découle. Les nouvelles mesures seraient décidées avant que les effets de la pandémie sur la situation économique de la presse écrite pour l'année 2022 ne soient connus, ce qui engendrerait une grande incompréhension. En outre, une mise en oeuvre rapide cette année encore est irréaliste. La situation actuelle ne justifie aucune démarche urgente. Le Conseil fédéral ayant levé la situation extraordinaire fin mars 2022, les conditions pour légiférer de manière urgente ne sont plus remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.