Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer, en concertation avec les cantons, la pertinence de prendre des mesures visant à l'institution d'une juridiction de la famille qui répondrait aux principes suivants :

1. un tribunal unique serait chargé des litiges concernant les affaires familiales, considérées au sens large et incluant les compétences que le Code civil, la Loi sur le Partenariat enregistré, la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes attribuent au juge civil, à l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfants et aux Autorités centrales cantonales et fédérale ;

2. les litiges concernant les affaires familiales devraient faire l'objet d'une tentative de conciliation obligatoire, préalablement à la saisine du tribunal ;

3. la juridiction de conciliation serait composée d'assesseurs spécialisés en droit de la famille et formés dans le domaine de la thérapie familiale. Elle pourrait s'adjoindre les compétences d'autres assesseurs selon les besoins des situations dont elle serait saisie ;

4. la juridiction de conciliation pourrait inclure des entités et personnes, liées ou non aux parties par des liens d'état civil commun actuels ou passés et par des liens de filiation commune, si cette inclusion peut participer à la résolution du litige ;

5. la juridiction de conciliation pourrait reconvoquer la cause autant de fois qu'elle l'estimerait nécessaire, dans un délai maximum à déterminer, et devrait être autorisée si nécessaire à transmettre la cause à l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant ou à l'Autorité centrale compétente ;

6. la juridiction de conciliation serait gratuite.

Une minorité de la commission (Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena) propose de rejeter le postulat.

Begründung

L'objectif de ce postulat est d'examiner la possibilité d'instituer des tribunaux et des autorités de conciliation dans le domaine du contentieux de la famille. Ces entités auraient des compétences larges qui sont aujourd'hui éclatées puisqu'elles incombent à des autorités et juridictions différentes. Elles devraient permettre à tous les membres des familles en transition de régler de manière cohérente leur nouvelle situation, sans avoir à intenter des procès séparés ou en série. Pour favoriser la résolution amiable des litiges, les autorités de conciliation devraient être gratuites et pouvoir compter sur des conseils pointus dans tous les domaines compliqués que recouvre le droit de la famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà signalé à plusieurs reprises la nécessité d'un examen et d'une révision dans le domaine du droit de la procédure familiale. Le message relatif à la modification du code de procédure civile du 26 février 2020 (20.026) se limite en conséquence à des adaptations ponctuelles. Avec les postulats 19.3503 Müller-Altermatt "Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père" et 19.3478 Schwander "Prendre la situation des enfants au sérieux", le Parlement a déjà transmis des mandats d'examen dans ce contexte. Parallèlement, plusieurs cantons ont mis en oeuvre des projets pilotes pour mieux répondre aux exigences des conflits familiaux. Le Conseil fédéral considère le postulat comme un mandat d'examen ouvert, qui peut être rempli dans le cadre des travaux en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.