Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 1j, let. c de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin que les revenus tirés d'activités accessoires ne soient plus exclus de l'assurance obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exception en vigueur pour les revenus tirés d'une activité accessoire ne se justifie plus dans le contexte social actuel. Une adaptation devrait toutefois être considérée sous ses différents aspects et n'intervenir que lorsque la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) sera entrée en vigueur ou aura échoué. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de soumettre une proposition d'amendement au deuxième conseil concernant le calendrier de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.