Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport détaillé dans lequel il fait un état des lieux sur les questions de précarité, d'égalité et de relève académique (les trois étant intrinsèquement liées) au niveau du corps intermédiaire de l'ensemble des hautes écoles suisses. Il examine notamment la possibilité de créer un nombre conséquent de postes stables pour les chercheures de niveau post-doctoral. Dans le cadre du Message FRI 2025-28, il répondra en particulier aux questions suivantes :

-Quelles mesures peuvent-elles être mises en place pour agir concrètement et efficacement contre la précarité présente dans le corps intermédiaire des hautes écoles et favoriser en même temps l'égalité dans la politique de la relève académique ?

-Le Conseil fédéral envisage-t-il de suivre les recommandations émises par plusieurs rapports ayant procédé à un état des lieux de la précarité au niveau du corps intermédiaire des hautes écoles et de la nécessité d'agir contre celle-ci ?

-À quel point la Suisse peut-elle s'inspirer du modèle anglo-saxon, qui prévoit une structuration des postes académiques différente ?

-Quels changements législatifs et autres mesures devraient être envisagés, au niveau fédéral et cantonal, pour restructurer le nombre de postes du personnel académique et pérenniser la création de différents types de postes stables (professeures en pré-titularisation conditionnelle, maîtres d'enseignement et de recherche, third space, etc.) ? Dans quels délais cela pourrait-il être réalisable ?

-Comment financer ces stabilisations de postes de la manière la plus adéquate ? Le faire via le financement de base aux hautes écoles est-il le plus judicieux ou y aurait-il d'autres moyens possibles ?

-Quelles actions pourraient prendre les autorités fédérales pour inciter les cantons à se joindre aux efforts et en particulier à prévoir une autre répartition entre postes stables et précaires ?

Une minorité de la commission (Wasserfallen Christian, de Montmollin, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Tuena, Umbricht Pieren) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'avis de la Commission sur l'importance de la relève scientifique et ses conditions de travail ainsi que de l'égalité des chances. Il rappelle que ce domaine est de la compétence des hautes écoles, de leurs organes responsables respectifs et du Conseil des EPF. Ces institutions ont pour mission de former du personnel qualifié pour la société, l'économie, l'administration et la science suisses et il est de leur responsabilité de créer les conditions permettant aux chercheuses et chercheurs de développer leur potentiel en vue d'une carrière scientifique au sein ou en dehors des hautes écoles. Dans le cadre de ses messages FRI la Confédération les a toujours soutenues dans leurs efforts par un financement de base solide, des contributions liées à des projets ciblés et par les programmes du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS).

Tous ces efforts portent leurs fruits. Les hautes écoles ont entrepris, notamment sur la base d'une analyse approfondie et des recommandations du Conseil fédéral (rapport en exécution du postulat CSEC-E ; 12.3343), ces dernières années de nombreuses mesures permettant d'optimiser la situation de leur relève : Ainsi toutes les universités ont introduit la fonction de professeur assistant avec " tenure track ". Fin 2020 ils représentaient selon swissuniversities 7,5 % du corps professoral, un chiffre qui tend vers l'objectif de 10 % fixé dans le Message FRI 2017-2020. Les universités ont aussi augmenté les emplois permanents au-dessous des postes des professeurs, affiné des profils tels que maître d'enseignement et de recherche et créé de nouveaux postes " third space " à l'interface entre la recherche et l'administration et adopté des mesures pour promouvoir l'égalité des chances (plans d'action, bonnes pratiques relatives au recrutement, etc.). Elles ont également uniformisé ou amélioré les conditions d'engagement et de travail pour les doctorants (p.ex. engagement minimum, temps protégé pour la recherche, optimisation de l'encadrement et de la formation) et les post-doctorants (tel que temps protégé et durée maximale d'engagement). La grande majorité de la relève ne pourra entreprendre une carrière académique, mais jouera un rôle important en tant que spécialistes pour la société, l'économie et l'administration. C'est pourquoi les universités ont pris des mesures pour l'orientation de carrière en général, comme p.ex. les Graduate campus à Lausanne et Genève, et pour affiner les compétences transversales. Enfin, il convient de mentionner en particulier les programmes du FNS destinés à promouvoir la relève et l'égalité des chances (" Prima ", " Ambizione ", " Eccellenza Professorial Fellowships ").

L'encouragement de la relève doit se poursuivre à tous les niveaux. Il a été explicitement intégré dans les mandats confiés par la Confédération au domaine des EPF et au FNS et par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) à swissuniversities pour l'élaboration des planifications stratégiques 2025-2028. La CSHE a sensibilisé les acteurs encore une fois en février 2022. swissuniversities fournira en cours de cette année un rapport sur les mesures prises jusqu'ici et présentera ses mesures, si possible coordonnées avec le FNS, pour la période 2025-2028.

En vue de la préparation du message FRI 2025-2028, la Confédération examinera ainsi la situation en collaboration avec les organes compétents. Le Conseil fédéral estime, pour les raisons évoquées, qu'une étude supplémentaire n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.