Wortlaut

Dans son rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation sur le train d'ordonnances concernant l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral indique en p. 35 que " l'hypothèse retenue s'agissant de l'évolution des prix s'appuie sur les pronostics de l'OCDE, qui suppose que l'abandon des insecticides et des fongicides dans l'agriculture entraînera une hausse du prix des produits agricoles de 10 %, une hausse qui atteindra au total 20 °A si l'agriculture doit aussi renoncer aux herbicides... ".

Actuellement, les coûts de production connaissent une augmentation exponentielle, en particulier due à l'augmentation des cotlts de l'énergie, accentuée par la crise ukrainienne.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle sera la hausse des prix des produits agricoles et des produits de consommation qu'il estime voir se réaliser pour compenser l'augmentation des frais de production ?

2. Selon lui, dans quelle mesure la hausse des prix annoncée dans le rapport explicatif pour compenser les effets de l'initiative parlementaire pourra se réaliser (en plus de la hausse conjoncturelle) ?

3. Si ces compensations de la hausse des coCrts de production ne peuvent pas se concrétiser sur les marchés, quelles mesures envisage-t-il et dans quels délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prix des produits agricoles ont fortement augmenté au niveau international ces derniers mois. En mai 2022, l'indice FAO des prix alimentaires était environ 30 % plus élevé qu'il y a un an. La hausse des prix internationaux est la plus forte pour les oléagineux et les céréales. Cette évolution est due non seulement à la guerre en Ukraine et aux conséquences de la pandémie de COVID (entre autres problèmes d'acquisition), mais aussi à l'augmentation des prix de l'énergie, qui se répercute sur les différents coûts de production (engrais, aliments pour animaux, produits phytosanitaires). Ces dernières années, on constate un lien de plus en plus étroit entre les prix de l'énergie et ceux des denrées alimentaires.

Il faut s'attendre à ce que la hausse des prix des produits agricoles au niveau international se répercute, au moins en partie et en différé, sur les prix à la production et à la consommation en Suisse. En raison de la protection douanière, les fluctuations internationales ne se répercuteront toutefois pas à l'identique sur le marché suisse. Pour le lait et le blé (classe I), on constate jusqu'en mars une légère augmentation d'environ 3 % par rapport au même mois de l'année précédente.

2. Le passage susmentionné du rapport explicatif relatif à la consultation sur le train d'ordonnances concernant l'Iv. pa. 19.475 se réfère à la différence de prix entre les produits des grandes cultures cultivés selon les exigences des prestations écologiques requises et ceux dont la production renonce à l'emploi d'insecticides, de fongicides ou d'herbicides conformément aux exigences des nouvelles contributions au système de production. Ces prestations supplémentaires (à l'exception de la renonciation aux herbicides) sont déjà mises en avant sur le marché par le biais des labels correspondants pour les produits fabriqués selon les actuelles exigences Extenso, ce qui entraîne une hausse des prix à la production. Malgré les développements actuels, il faut partir du principe que le marché continuera à rémunérer ces prestations supplémentaires de l'agriculture dans la même mesure, comme cela est indiqué dans le document de consultation relatif au train d'ordonnances Iv. pa. 19.475. En outre, des contributions au système de production sont également versées à titre complémentaire pour les cultures qui sont pratiquées conformément aux exigences correspondantes.

3. Dans la situation de crise actuelle, caractérisée par une forte volatilité sur les marchés des moyens de production et des biens agricoles, il est actuellement difficile de faire des prévisions. On peut supposer que la hausse des prix à la production au niveau international se répercutera également en Suisse, du moins en partie et en différé (cf. question 1). Il est toutefois encore trop tôt pour dire dans quelle mesure des recettes supplémentaires réalisées sur le marché pourraient couvrir les surcoûts. En effet, cela dépendra non seulement de l'évolution des prix, mais aussi des rendements des récoltes, qui sont encore inconnus à l'heure actuelle. Une estimation robuste de l'évolution des revenus ne sera donc possible qu'à l'automne 2022, après la récolte des principales cultures. Début octobre 2022, l'Office fédéral de la statistique publiera une première estimation pour l'année 2022 dans le cadre de la publication des Comptes économiques de l'agriculture. En principe, le Conseil fédéral est d'avis que l'augmentation des coûts de production doit être compensée par les partenaires du marché et non par l'État (cf. réponse du Conseil fédéral à la question 22.7240 Bourgeois).

Réponse du Conseil fédéral.