Wortlaut

Le 2 novembre 2021, la société informatique Abacus a déposé une plainte auprès de la Commission la poste (PostCom) pour violation de la loi sur la poste (LPO) en lien avec la société Klara, filiale de la Poste. Dans sa réponse, livrée cinq mois plus tard, la PostCom indique qu'elle n'a pas de fonction générale de supervision de la Poste et que sa compétence, dans le cas d'espèce, se limite à la question des subventions croisées, les autres points (tels que le non-respect du but de l'entreprise) n'étant pas de son ressort. La PostCom renvoie à cet égard à la compétence subsidiaire de l'OFCOM. Soulignons que ce cas n'est pas le seul exemple de dossier dans lequel chacun se renvoie la balle et où les compétences ne sont toujours pas clairement établies à ce jour. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Existe-t-il un conflit de compétence négatif entre l'OFCOM et la PostCom ?

- La surveillance de la Poste telle qu'elle est conçue actuellement permet-elle une surveillance optimale de cette dernière, ou conviendrait-il d'adapter le droit existant ?

- Quelle est l'instance compétente pour les questions centrales, par exemple celle de déterminer quelles sont les activités de la Poste qui entrent - ou non - dans le cadre de l'art. 3 LPO ?

- Que fait le Conseil fédéral pour garantir que les plaintes soient traitées dans l'intérêt des citoyens et adressées à l'instance appropriée, et pour que les conflits de compétence soient préalablement réglés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées dans la plainte sont complexes. La législation postale en vigueur ne permet pas de déterminer clairement qui est compétent en la matière. La compétence doit être établie par interprétation.

Les unités administratives ont l'obligation légale d'avoir au préalable un échange de vue sur leur responsabilité lorsque l'autorité saisie tient sa compétence pour douteuse (art. 8, al. 2, loi fédérale sur la procédure administrative PA ; RS 172.02). À l'exception de la vérification de l'interdiction des subventions croisées, la Commission fédérale de la poste (PostCom), saisie en premier lieu, a clairement nié sa compétence. Il est actuellement impossible de déterminer si une intervention est nécessaire en termes de délimitation des compétences. Dans l'exercice de sa compétence subsidiaire, l'Office fédéral de la communication (OFCOM), en tant qu'office techniquement compétent dans le domaine de la poste, se charge de la plainte. L'appréciation juridique définitive de la compétence est du ressort des tribunaux. La question de savoir si une surveillance totale de la Poste est garantie ou si des adaptations du droit en vigueur sont éventuellement nécessaires ne peut être tranchée qu'après la clôture définitive de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.