Wortlaut

Plusieurs organisations demandent que les mesures étatiques prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 soient analysées par une commission d'enquête extraparlementaire indépendante. Une pétition en ce sens avait déjà été signée par plus de 55 000 personnes en avril 2021. La commission aura pour tâche en particulier d'examiner l'efficacité, la proportionnalité et la légalité de toutes les mesures prises pour lutter contre la propagation du SARS-CoV-2. L'analyse devra également porter sur la réduction du nombre de lits d'hôpitaux, les procédures de dépistage, les " statistiques sur le nombre de cas", les contrats passés avec les entreprises pharmaceutiques, les vaccins et leurs effets secondaires, ainsi que le rôle de la " Swiss National COVID-19 Science Task Force ". Les organisations qui exigent la mise en place d'une commission d'enquête extraparlementaire sont d'avis que les dommages subis par l'économie suisse et les contribuables, qui sont d'au moins 60 milliards de francs, justifient à eux seuls une large enquête.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Sous quelle forme compte-t-il faire examiner les effets, les preuves scientifiques, la pertinence médicale, la légalité et la proportionnalité des mesures étatiques prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ?

2. Que répond-il aux nombreuses personnes qui, au sein de la population, craignent qu'à l'avenir le port du masque à certaines saisons, le dépistage, la surveillance de l'immunité et les vaccins récurrents deviennent la norme, que les dispositions de la loi COVID-19 soient prorogées sans cesse et que les compétences du Conseil fédéral soient élargies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La gestion de la crise du COVID-19 par la Confédération a déjà fait l'objet de plusieurs évaluations. Le 26 avril 2022, une étude sur la première période de gestion de la pandémie, du printemps 2020 à l'été 2021, a donc été présentée à l'initiative de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (SG-CDS). Les résultats de cette évaluation permettent de tirer des enseignements pour de prochaines crises. Ils seront notamment traités dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les épidémies (RS 818.101) et utilisés pour la révision du plan de pandémie. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l'OFSP (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports d'évaluation > Maladies transmissibles > Études terminées).

Actuellement, plusieurs autres études de la Confédération et des cantons portant sur la crise de COVID-19 et sa gestion sont en cours. Ainsi, le Conseil fédéral a publié en décembre 2020 et en juin 2022 les rapports de la Chancellerie fédérale sur l'évaluation de la gestion de crise durant les première et deuxième phases de la pandémie COVID-19 (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Évaluation de la gestion de crise pendant la 2e phase de la pandémie de COVID-19). Dans le cadre de la réponse au postulat 21.3205 déposé par le Groupe libéral-radical, le Conseil fédéral présentera également une évaluation du choix de l'organisation de crise et du rôle de l'État-major fédéral Protection de la population. Par ailleurs, les commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont mandaté plusieurs évaluations sur la gestion de la pandémie. Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat d'état à l'économie (SECO) a fait examiner par plusieurs études l'efficacité des mesures non pharmaceutiques destinées à endiguer la propagation du COVID-19. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Publications).

Dans ses décisions concernant le dispositif de mesures, le Conseil fédéral a toujours tenu compte des dernières connaissances scientifiques et du principe de proportionnalité. L'OFSP continue de suivre de près les travaux scientifiques relatifs à l'efficacité et à la pertinence des mesures prises et prendra en considération leurs conclusions ainsi que les expériences acquises par d'autres pays pour les prochaines vagues.

2. Depuis le retour à la situation normale le 1er avril 2022, le Conseil fédéral a envoyé un signal clair de normalisation. Les mesures visant à protéger la population relèvent donc principalement de la compétence des cantons, comme avant la pandémie et conformément à la loi sur les épidémies. Jusqu'au printemps 2023, il convient de faire preuve d'une vigilance et d'une réactivité accrues durant la phase de transition. Les structures doivent être maintenues de manière à ce que les cantons et la Confédération puissent réagir rapidement aux nouveaux développements. Il n'est pas possible de déterminer à l'heure actuelle si un changement de situation épidémiologique nécessitera à nouveau des mesures visant à protéger la population et le système de soins. La Confédération se concentre sur les tâches qui lui sont assignées par la loi sur les épidémies et la loi COVID-19 (RS 818.102). Depuis l'adoption du message du Conseil fédéral du 3 juin 2022 relatif à la modification de la loi COVID-19, il appartiendra au Parlement de se prononcer sur les adaptations qui y sont proposées.

Réponse du Conseil fédéral.