Wortlaut

Dans sa réponse à la question 22.7102, le Conseil fédéral indique que la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques, déjà structurellement insuffisante avant la pandémie, s'est encore détériorée avec le COVID-19.

Je lui pose dès lors les questions suivantes :

1. Pourquoi la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques était-elle déjà insuffisante avant la pandémie, et quels sont les moyens qui permettraient de la rendre durable, suffisante et efficace en temps de crise ?

2. Existe-t-il des chiffres sur le nombre de psychothérapeutes et de psychiatres spécialisés dans la prise en charge des enfants et des adolescents ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il remédier à la pénurie structurelle de psychothérapeutes et de psychiatres spécialisés dans la prise en charge des enfants et des adolescents ?

4. Dans quelle mesure le manque criant de psychiatres spécialisés dans la prise en charge des enfants et des adolescents s'explique-t-il par le fait qu'ils sont moins bien payés que les autres médecins ?

5. Quelles sont les mesures préventives qui permettraient d'enrayer la hausse constante du nombre de personnes souffrant de troubles psychiques à laquelle nous assistons depuis des années ?

6. Aux yeux du Conseil fédéral, dans quelle mesure la stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques constitue-t-elle une partie du problème ? Comment pourrait-on lutter contre cette stigmatisation ?

7. Le Conseil fédéral serait-il disposé à lancer ou à soutenir une campagne nationale de prévention et de formation de personnel pour le traitement des personnes souffrant de troubles psychiques ?

8. Si aucune base légale ne permet d'agir dans ce sens, quelles sont les lois qui devraient être modifiées ? Une base légale pourrait-elle être créée par la modification de la loi COVID-19 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que des soins psychiatriques de qualité constituent un élément important pour, d'une part, maintenir et améliorer la santé psychique des adolescents et enfants et, d'autre part, éviter des conséquences négatives à long terme. Selon une étude mandatée par la Confédération (Stocker et al., 2016, cf. www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Santé psychique et soins psychiatriques > Prise en charge des personnes atteintes de maladies psychiques > Données), les raisons du manque de prise en charge sont, entre autres, les suivantes : pénurie de main-d'oeuvre, pénurie d'offre (ambulatoire, intermédiaire, stationnaire), pénurie d'offre au passage vers la médecine pour adultes, défis financiers (sous-financement du travail de coordination et de mise en réseau) et obstacles du côté des personnes concernées (p. ex. honte et stigmatisation, manque d'appréciation de leur état ou de motivation à suivre la thérapie). Pour garantir une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique durable des adolescents et des enfants, les mesures doivent toucher autant aux soins qu'à la prévention et à l'intervention précoce. Rappelons par ailleurs que c'est aux cantons qu'il incombe de garantir des soins aux enfants et adolescents atteints de maladies psychiques.

2. Le registre des professions médicales (MedReg) recense 883 médecins possédant un titre de spécialiste en " Psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents " (état : 24.5.2022). Selon un rapport mandaté par l'OFSP (Künzi & Morger, 2018, cf. www.ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Statistiques professions médicales > Statistiques médecins), moins de la moitié des médecins établis spécialisés en psychiatrie et psychothérapie de l'enfance et de la jeunesse travaillent à plein temps. Il n'existe pas de données concernant les psychologues-psychothérapeutes pour enfants et adolescents, car ces derniers ne sont pas enregistrés séparément dans le registre des professions de la psychologie (PsyReg).

3. La pénurie de personnel qualifié est incontestée, tout comme la nécessité de recruter des spécialistes en psychiatrie et psychothérapie de l'enfance et de la jeunesse, que leur titre soit suisse ou étranger. L'introduction du modèle de la prescription le 1er juillet 2022 permet de faciliter et d'anticiper l'accès à la psychothérapie psychologique. La pénurie devrait donc s'amoindrir (cf. réponse aux points 7/8).

4. Le rapport cité dans la réponse à la deuxième question confirme que les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie de l'enfance et de la jeunesse disposent du revenu moyen le plus faible parmi ceux des médecins indépendants. En revanche, l'OFSP n'a connaissance d'aucune étude ayant analysé le lien entre cet élément et la pénurie mentionnée.

5. Les mesures de prévention en santé psychique sont pertinentes et nécessaires. C'est pourquoi, depuis 2016, la fondation Promotion santé Suisse (PSCH) met en oeuvre de nombreux projets et activités en promotion de la santé, en prévention et en détection précoce dans la santé mentale, en collaboration avec les cantons et dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 13.3370 " Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse ". Ainsi, 24 cantons mettent en oeuvre le module " Santé psychique chez les enfants et les adolescents " dans le cadre des programmes d'actions cantonaux, cofinancés par la fondation. La Confédération assume principalement une tâche de coordination et ne dispose d'aucune base juridique spécifique et complète lui permettant de prendre des mesures pour promouvoir la santé psychique ou prévenir les maladies psychiques.

6. Il est connu que la stigmatisation de personnes atteintes de maladies psychiques peut entrainer une chronicisation de la maladie et restreint les chances de guérison. Afin de lutter contre ce risque, PSCH mène depuis 2018 une campagne nationale de sensibilisation et d'information, intitulée " santépsy " en Suisse latine et " wie geht's dir " en Suisse alémanique.

7 et 8. PSCH mène une campagne de prévention nationale depuis 2018 (cf. réponse au point 6). En outre, le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues, par le biais de modifications de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Le modèle de la prescription ainsi introduit et la possibilité de s'enregistrer comme fournisseur de prestations peuvent rendre plus attractives la profession et les formations (postgrades) dans ce domaine. Le Conseil fédéral n'estime pas opportun de créer des bases juridiques spécifiques au niveau fédéral avant que les effets pratiques de ce nouveau modèle ne soient connus.

En outre, en raison de sa validité limitée dans le temps, la loi COVID-19 (RS 818.102) ne se prête pas aux demandes formulées.

Réponse du Conseil fédéral.