Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie pour l'armée et la défense. Celle-ci se fondera sur des scénarios plausibles pour décrire concrètement les actions militaires et les méthodes d'engagement opérationnel spécifiques en cas d'évènement. Elle clarifiera aussi le rôle que joue la Suisse en matière de sécurité en Europe et garantira la cohérence du système militaire global. Un rapport sur la question sera présenté au Parlement sous forme de livre blanc.

Begründung

Depuis la fin de la Guerre froide, la Suisse n'a plus de stratégie pour son armée et sa défense qui décrive concrètement les missions de l'armée en cas d'évènement. Le rapport sur la politique de sécurité 21.070 ne comble pas cette lacune.

Pourtant, il est urgent de la combler à l'échelon du Conseil fédéral. L'urgence est d'autant plus grande que l'attaque russe contre l'Ukraine, totalement inacceptable et contraire au droit international, a profondément modifié l'ordre européen en matière de paix et de sécurité.

Pour développer une stratégie de défense appropriée, il ne suffit pas de se référer globalement à la situation militaire incertaine en Europe. Cela suppose au contraire de disposer de scénarios plausibles et d'avoir une compréhension adéquate de la guerre moderne et des capacités d'agresseurs identifiables. Il faut analyser les moyens et les mesures utilisés aussi bien pour l'attaque que pour la défense, et en tirer les bonnes conclusions.

L'expérience ukrainienne confirme le changement profond dans la conduite de la guerre amorcé sur d'autres théâtres d'opérations notamment en Arménie / Azerbaïdjan, en Syrie, au Yémen, en Libye et en Éthiopie / Tigré. Les missiles balistiques à courte portée, les missiles guidés, les missiles de croisière et les drones ont joué un rôle important dans la première vague de l'attaque russe contre l'Ukraine.

En revanche, il n'est quasiment pas question d'avions de combat du côté de la défense. Celle-ci se concentre principalement sur d'excellents moyens de reconnaissance, sur la défense sol-air à courte et moyenne distance et, notamment lors de la première vague, sur des armes d'infanterie et sur des systèmes de missile à épauler.

La stratégie de défense de la Suisse doit prendre en compte cette évolution fondamentale dans la conduite de la guerre. Elle doit clarifier le futur rôle de notre pays au sein de la coopération européenne en matière de sécurité et formuler une stratégie de politique extérieure permettant de présenter à nos partenaires des offres de négociation axées sur des projets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà rappelé dans son avis au sujet de l'interpellation 22.3170 du 16 mars 2022 (ip. Seiler-Graf ; Cacophonie et contradictions. Le Conseil fédéral revoit-il les processus de communication de crise ?), les missions de l'armée en matière de protection et de défense du pays et de sa population sont clairement établies. En ce sens, il n'existe pas de lacune. Les rapports du Conseil fédéral sur la politique de sécurité, qui analysent les menaces et les dangers prévisibles, constituent la base de la politique de sécurité de la Suisse. La tendance actuelle à la guerre hybride est décrite dans le rapport sur la politique de sécurité. L'armée s'appuie sur ces analyses pour développer sans cesse les capacités nécessaires à ses différents engagements et missions.

Ces dernières années, les rapports et planifications du DDPS et de l'armée prenaient déjà en compte la nette détérioration de la situation sécuritaire, l'évolution des modes de conflit et la menace accrue de conflits armés. Preuve en sont les documents de base sur l'avenir de la défense aérienne, la modernisation des forces terrestres et le renforcement de la cyberdéfense, qui énumèrent les capacités nécessaires à l'armée pour assurer la protection et la défense de la Suisse et de sa population. Les premiers enseignements militaires tirés de la guerre en Ukraine confirment les évaluations effectuées et les conclusions qui en ont été tirées en matière de capacités, notamment concernant l'importance des moyens à consacrer à la protection de l'espace aérien.

La guerre en Ukraine aura des répercussions durables sur la situation sécuritaire en Europe. Le DDPS a lancé une analyse des conséquences de la guerre sur la politique de sécurité dont il présentera les résultats dans un rapport complémentaire. Ce faisant, il agit en étroite collaboration avec les deux autres départements représentés au sein de la Délégation pour la sécurité, à savoir le DFAE et le DFJP. Le rapport complémentaire évaluera les conséquences de la guerre à la lumière des déclarations principales du Rapport sur la politique de sécurité 2021 portant sur l'analyse de la situation, les principes, les intérêts et les objectifs poursuivis. Il examinera aussi la pertinence d'éventuels ajustements. Il mettra notamment en exergue les conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation sécuritaire en Europe et les possibilités de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, en particulier sur le plan militaire. Le rapport sera soumis au Conseil fédéral d'ici l'automne.

Il est prévu par ailleurs de remettre au Parlement, à chaque législature, une nouvelle forme de message, appelé message sur l'armée basé sur les capacités, soit une planification militaire en fonction des capacités. Il s'agit, sur un horizon de douze ans, de fixer des valeurs de référence et des orientations pour l'armée en fonction de ses capacités, fondées sur le rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral, qui lui aussi sera présenté désormais à chaque législature. Il en ressort une planification continue à long terme axée sur les capacités militaires nécessaires et sur le développement de l'armée.

Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile d'élaborer d'autres rapports ni un livre blanc sur l'armée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.