Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan d'action destiné à réduire et à prévenir la présence de microplastiques dans les eaux. Il s'agit également de réduire, voire de prévenir complètement, les rejets dans les eaux de polymères dissous et difficilement dégradables provenant des produits cosmétiques et des produits de nettoyage en tenant compte des risques potentiels pour les organismes aquatiques.

Begründung

Au cours de ces dernières années, de plus en plus de microbilles de plastique qui servent d'abrasif (effet peeling) ont été retirées des produits cosmétiques sous la pression des organisations de protection de l'environnement et grâce à l'engagement volontaire de l'industrie. Il y a toutefois beaucoup de produits cosmétiques et de produits de nettoyage qui contiennent encore des microplastiques. Or il faudrait renoncer à utiliser ces derniers, car il existe des solutions de remplacement respectueuses de l'environnement.

D'innombrables produits contiennent, en plus de microplastiques à l'état solide, des plastiques ou des polymères dissous qui servent notamment d'épaississants ou d'agents filmogènes. En Allemagne, l'institut de recherche Fraunhofer estime à environ 48 000 tonnes les rejets annuels de microplastiques et de polymères dissous dans le réseau allemand des eaux usées. On ne dispose pas encore d'une estimation comparable pour la Suisse, mais les rejets devraient aussi s'élever à plusieurs milliers de tonnes. Les rejets de ces polymères dissous dans les eaux sont préoccupants, car certains d'entre eux sont difficilement dégradables. L'impact de ces substances sur l'environnement n'a pas encore été suffisamment étudié. Le principe de précaution veut que les substances difficilement dégradables produites par l'homme ne soient pas rejetées dans les eaux. Les additifs bon marché que sont les microplastiques et les polymères dissous difficilement dégradables ne devraient donc pas entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits de nettoyage, car ils s'accumulent dans l'environnement.

Les microplastiques représentent, en quantité, la plus grande partie de la pollution due aux plastiques dans les mers et les eaux douces. Ils sont ingérés par pratiquement tous les organismes animaux de la chaîne alimentaire. D'une part ils provoquent des blessures internes et des réactions inflammatoires, d'autre part les substances nocives qu'ils contiennent (additifs) peuvent nuire à la santé. Il est inquiétant de constater que d'énormes quantités de substances persistantes et potentiellement nocives se retrouvent dans les eaux, dont certaines sont même classées comme dangereuses pour l'environnement dans la base de données de l'UE qui recense les produits chimiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat Munz (18.3496) " Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement ", précédemment transmis, demandait déjà au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité de mettre en place un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. La réponse au postulat Munz (18.3496) ainsi qu'aux postulats Thorens Goumaz (18.3196), Flach (19.3818) et groupe PDC (19.4355) sera donnée dans le cadre du rapport " Les matières plastiques dans l'environnement ". Ce rapport donnera un aperçu des principales sources et voies d'apport des matières plastiques dans l'environnement ainsi que de leurs conséquences pour l'environnement et la santé, et proposera une ébauche des nouvelles mesures envisageables. Sa publication est prévue pour fin 2022.

En raison des nombreux travaux en cours, comme la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) entreprise dans le cadre de l'initiative parlementaire de la CEATE-N (20.433) " Développer l'économie circulaire en Suisse ", il n'est actuellement pas nécessaire d'élaborer un plan d'action.

Par ailleurs, il serait pratiquement impossible pour la Confédération d'obtenir, au moyen d'un plan d'action et moyennant un coût supportable, la base de données nécessaire pour restreindre l'utilisation de polymères dissous difficilement dégradables dans la fabrication de produits cosmétiques, de lessives et de produits de nettoyage.

De plus, la mise en place d'une réglementation indépendante, non harmonisée avec celle de l'Union européenne (UE) serait en contradiction avec la pratique législative adoptée jusqu'ici par le Conseil fédéral dans le domaine des produits chimiques. Dans le cadre de sa législation sur les produits chimiques, l'UE prévoit d'ajouter les microplastiques utilisés intentionnellement à la liste des restrictions énumérées à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH). Les produits de soin pour le corps, les lessives et les produits de nettoyage entrent, parmi d'autres, dans le champ d'application de ce règlement. La procédure législative européenne est bien avancée. Dès que la réglementation REACH définitive concernant les restrictions relatives aux microplastiques dans les produits sera disponible, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication l'examinera et soumettra au Conseil fédéral un projet de réglementation à intégrer dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81).

En outre, la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques prévoit de fixer des exigences quant à l'enregistrement de certains polymères dans le règlement REACH. Une telle demande d'enregistrement, couplée aux informations à fournir par l'industrie, permettra l'élaboration d'une base de données qui, à son tour, rendra possible l'évaluation des polymères relativement à leur dégradabilité et à leur dangerosité pour l'environnement ou la santé. À l'avenir et en cas de besoin, ces données pourront servir de base à la prise de mesures ciblées de réduction des risques pour les organismes aquatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.