Participation de la Suisse à la task force internationale Repo pour la mise en oeuvre des sanctions économiques contre la Russie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse se joigne le plus rapidement possible à la task force internationale REPO pour la mise en oeuvre des sanctions économiques contre la Russie et pour une application active et complète de ces sanctions.

Begründung

La Suisse n'a pas mis en place une task force formelle (c'est-à-dire un groupe de travail interdépartemental assisté par des experts) pour la mise en oeuvre des sanctions économiques internationales contre la Russie. Il est donc d'autant plus urgent que la Suisse se joigne aux autorités internationales chargées des sanctions, en particulier à la REPO, afin garantir une application active et complète des sanctions contre la Russie. En tant que gestionnaire d'avoirs russes et principale place du commerce de matières premières russes, la Suisse porte une grande responsabilité quant à l'efficacité des mesures susceptibles de conduire à une fin rapide de la guerre d'agression destructrice contre l'Ukraine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie, l'exécution des sanctions édictées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce contexte, il reste en contact étroit avec l'ensemble des acteurs concernés en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la question de la création d'une task force nationale dans ses réponses aux motions 22.3236 Sommaruga et 22.3214 du Groupe socialiste : il n'estime pas nécessaire, pour l'heure, d'instituer une task force nationale.

Sur le plan international, la Suisse a été invitée par la Commission européenne, dans le cadre de la task force " Gel et confiscation " (Freeze and Seize), à participer aux échanges réguliers entre experts des pays membres et des pays tiers portant sur la mise en oeuvre des mesures de gel des actifs. D'autres rencontres devraient suivre. La Commission européenne a expressément salué la contribution de la Suisse à l'objectif d'une application plus efficace des sanctions en Europe.

La Suisse est disposée, dans le respect du cadre légal en vigueur, à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires internationaux au titre de la mise en oeuvre des sanctions instaurées contre la Russie et à la renforcer lorsque cela est opportun.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du lancement de la task force du G7, à laquelle est également associée l'Australie, qui vise à promouvoir la coopération entre les membres eu égard aux sanctions édictées à l'encontre des élites russes (" REPO "). La Suisse est d'ores et déjà en contact avec plusieurs membres. La forme, l'utilité concrète, la valeur ajoutée et les autres implications d'une collaboration de la Suisse dans le cadre de cette task force font actuellement l'objet d'une analyse minutieuse, tant juridique que politique. On ne saurait préjuger des conclusions à en tirer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.