Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ou reconstituer

1. la capacité de l'industrie suisse à livrer à notre Armée les biens, composants et pièces de rechange critiques en cas de montée en puissance ou d'engagement massif ;

2. la maîtrise sur le sol national des technologies les plus avancées qui, livrées à des alliés en cas de crise, incitent à la réciprocité et qui, développées pour la Suisse, renforcent la crédibilité de notre outil de défense.

Begründung

Pour ce qui est du premier élément, les commandes de notre Armée à l'industrie suisse sont insuffisantes pour garantir la survie de celle-ci. Subsister est pourtant la condition essentielle pour que notre industrie de défense soit à même de monter en puissance au profit de l'Armée si le besoin s'en fait sentir. En sus de mesures favorisant la recherche et le développement et les collaborations industrielles d'armasuisse, il s'agit de réexaminer les conditions d'exportation de matériel de guerre et à double usage, qui ont été récemment rendues si difficiles que des sites de production d'entreprises helvétiques ont été délocalisés à l'étranger ou le seront encore.

En lien avec le second élément, il est admis que les grandes puissances militaires sont les seules à posséder une large autonomie nationale dans le domaine de l'armement. Tous les autres États dépendent, à des degrés divers, des importations. Les progrès des technologies de défense résultent de plus en plus d'innovations certes civiles, mais jalousement protégées par les États où elles émergent. La Suisse doit accorder une attention particulière à cet aspect, puisqu'elle n'est membre d'aucune alliance défensive et qu'en dehors d'une dépendance réciproque, elle ne peut pas prétendre à ce que ses commandes de composants soient honorées par les États producteurs. L'accès aux technologies et composants utilisés dans les systèmes de l'Armée ainsi que pour leur exploitation et leur entretien n'est donc pas assuré. La dépendance technologique de l'Armée suisse vis-à-vis de l'étranger, notamment dans le domaine des composants-clés, restera totale si nous ne nous donnons pas les moyens de créer une dépendance réciproque.

Le Conseil fédéral doit donc élaborer et mettre en oeuvre une politique industrielle et technologique spécifique qui permette à l'industrie suisse d'occuper des niches indispensables ou importantes pour les autres nations productrices d'armement. Il s'agit de définir une politique précise d'encouragement à l'innovation dans des domaines-clés pour la défense, puis concrètement appuyer les start-up et entreprises qui font voir le jour à des produits de pointe.

L'indépendance de la Suisse est à ce prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté les principes régissant la politique d'armement du DDPS. Il y souligne le rôle essentiel que la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse joue en matière de sécurité d'approvisionnement de l'armée. Le Conseil fédéral dispose de plusieurs instruments de pilotage pour renforcer la BTIS. Cela comprend les acquisitions en Suisse, les affaires compensatoires, la coopération internationale, la recherche appliquée, la promotion de l'innovation, l'échange d'informations avec l'industrie et la politique de contrôle des exportations. Il ne poursuit toutefois délibérément pas de politique industrielle au sens d'un encouragement généralisé de certaines entreprises, branches ou technologies. La BTIS et les technologies clés liées à la sécurité sont donc en principe encouragées par des mesures compatibles avec le marché, notamment le renforcement de la compétitivité.

La BTIS fournit des prestations essentielles pour assurer la fiabilité des systèmes d'engagement de l'armée et leur capacité à durer. La Suisse n'est pas autonome en ce qui concerne ses acquisitions d'armement. Ce n'est pas non plus un objectif réaliste. Les systèmes d'armes plus importants doivent généralement être achetés à l'étranger. Néanmoins, de 2000 à 2020, 63 % des acquisitions d'armement ont pu être réalisées en Suisse. La forte participation suisse dans le domaine des acquisitions TIC en particulier, montre que la BTIS est également compétitive au plan international dans les technologies modernes et d'avenir.

Les exportations d'armement de ces dernières années montrent également que l'industrie suisse active dans le domaine des techniques de sécurité et de défense produit des biens innovants et de haute technologie en comparaison internationale et qu'elle dispose d'un bon réseau international. La Suisse est étroitement liée au marché mondial, en particulier pour les composants de haute qualité et les biens à double usage. Le Conseil fédéral est d'avis que les transferts internationaux de produits, de services et de connaissances renforcent les capacités et la rentabilité de l'industrie active dans le domaine de la technique de sécurité et de défense.

Pour que l'accès de la BTIS au marché mondial soit maintenu et puisse être développé, la Suisse mise sur les affaires compensatoires, en plus de la politique de contrôle des exportations. Cela doit permettre de garantir, lors d'acquisitions d'armement à l'étranger, que l'industrie suisse conserve les compétences et les capacités liées à la sécurité sur le territoire national et qu'elle puisse renforcer l'accès au savoir-faire à l'étranger. La combinaison de tous les facteurs et instruments de pilotage évoqués garantit à long terme l'existence en Suisse d'une BTIS orientée vers l'avenir, innovante et compétitive.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime que les instruments existants pour renforcer la BTIS sont suffisants et adaptés aux objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.