Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle législation les vapes jetables (ou " puffs ") sont-elles soumises, qu'il s'agisse de leur importation et de leur commercialisation, ainsi que de la protection des mineurs ?

2. La composition exacte des produits ainsi consommés par des mineurs et des jeunes est-elle connue et a-t-elle été analysée ?

3. Les conséquences de la consommation de tels produits sur la santé des consommateurs sont-elles connues ?

4. Ce phénomène nouveau appelle-t-il des mesures particulières, en particulier dans le domaine législatif ?

Begründung

Les médias se sont fait l'écho des préoccupations que provoquent, dans les milieux de la prévention, ce qui est décrit comme une véritable invasion des préaux (des classes même) et des chambres d'adolescents par des cigarettes électroniques à usage unique (parfois appelées " puffs " ou " puff bars ") qui font fureur à la faveur de méthodes de marketing faisant appel à des couleurs et à des arômes attractifs, sans parler d'un prix sensiblement inférieur aux produits tabagiques et aux cigarettes électroniques rechargeables. Commercialisés d'abord par Internet, par divers réseaux sociaux, ces produits sont parfois fortement chargés en nicotine et semblent comporter un risque majeur de constituer un premier pas facile vers l'addiction à la nicotine.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 4. Les cigarettes électroniques, y compris les cartouches, sont considérées comme des objets usuels entrant en contact avec les muqueuses, raison pour laquelle elles relèvent actuellement de la législation sur les denrées alimentaires. L'adjonction de nicotine étant interdite par celle-ci, les cigarettes électroniques contenant cette substance ne peuvent pas être mises sur le marché en Suisse en vertu de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art. 61 ODAIOUs ; RS 817.02). Toutefois, comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Eder 18.3454 " Mesures urgentes pour protéger les enfants et les jeunes des méfaits de la cigarette électronique ", les cigarettes électroniques contenant de la nicotine peuvent être mises sur le marché en Suisse en vertu du principe du " Cassis de Dijon " (chapitre 3a de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) ; RS 946.51). Condition : les produits doivent satisfaire aux exigences techniques d'un pays de l'UE ou de l'EEE et être légalement sur le marché de l'un de ces pays. Concernant la teneur maximale en nicotine et les composants particulièrement critiques, la directive de l'UE 2014/40 fixe les exigences à respecter. Ces valeurs maximales doivent aussi être respectées lors de la mise sur le marché en Suisse et sont contrôlées par les autorités suisses de surveillance du marché(art. 20 LETC).

Actuellement, la Suisse ne dispose d'aucune exigence légale contraignante relative à la protection de la jeunesse dans le domaine des cigarettes électroniques. L'association professionnelle Swiss Vape Trade Association et les acteurs indépendants du marché se sont toutefois engagés à respecter les règles de conduite visant à protéger la jeunesse, comme l'âge de remise et les restrictions publicitaires. Certains cantons disposent en outre de réglementations spécifiques concernant l'âge de remise des cigarettes électroniques. Avec la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327) prévue pour fin 2023, de nouvelles exigences concernant les produits du tabac et les cigarettes électroniques s'appliqueront. Il s'agit notamment de restrictions en matière de publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques, de l'interdiction de vente aux mineurs et de l'introduction d'une quantité maximale de nicotine pouvant se trouver dans les liquides fixée à 20 mg/ml. De plus, suite à l'adoption le 13 février 2022 de l'initiative populaire " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ", les restrictions en matière de publicité seront encore renforcées par le biais d'une révision partielle de la LPTab. La consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 31 août. Les cantons ont également la possibilité de réglementer ces produits de manière plus stricte. En outre, dans le cadre du projet de révision de la loi sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31) suite à l'adoption de la motion 19.3958 " Imposition des cigarettes électroniques ", le Conseil fédéral évalue l'opportunité d'introduire un impôt plus élevé pour les cigarettes électroniques jetables compte tenu de leur attractivité chez les jeunes. Ces différentes mesures législatives devraient permette de réduire l'attractivité et l'accessibilité de ces produits, notamment pour les jeunes.

2. La puff bar et ses différentes déclinaisons sont récemment apparues sur le marché. Ces cigarettes électroniques à usage unique se caractérisent notamment par une formule à base de sels de nicotine qui permet une absorption facilitée de la nicotine. Elles présentent un potentiel addictif élevé. Dans le cadre de leur tâche d'exécution, certains cantons ont mené des études sur les cigarettes électroniques présentes sur le marché suisse y compris concernant leur composition. La composition exacte de la puff bar n'a toutefois pas été étudiée spécifiquement. La LPTab prévoit une obligation pour les fabricants ou importateurs de cigarettes électroniques de déclarer les produits y compris leur composition à l'Office fédéral de la santé publique. Les autorités cantonales d'exécution auront accès à ces données et pourront mener des analyses de produits ciblées à des fins de contrôle.

3. En 2022, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaire a publié le rapport " Expertise toxicologique des composants des e-liquides pour cigarettes électroniques " (www.osav.admin.ch > Objets usuels > Cigarettes électroniques ; en allemand). Ce rapport porte sur une variété de cigarettes électroniques et indique que les aérosols de ces dernières contiennent des substances potentiellement toxiques, parfois dans des quantités élevées. La consommation de cigarettes électroniques n'est ainsi pas sans risque, et des recherches supplémentaires seraient necessaires, notamment sur la toxicité des différents composants des liquides lorsqu'ils sont inhalés et les conséquences à long terme qui en résultent, seraient nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.