Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à renforcer le Conseil suisse de la presse.

Begründung

Pour la première fois depuis 2016, la Suisse ne fait plus partie des dix meilleurs du classement de la liberté de presse établi par Reporters sans frontières, ce qui montre que la liberté de presse ne va pas de soi dans notre pays et qu'il faut en permanence la renforcer par des mesures ciblées. Le Conseil suisse de la presse joue un rôle particulier à cet égard, dans la mesure où il est l'instance de plainte pour le public et les journalistes, où il garantit des comptes rendus équitables et où il défend la liberté de la presse et la liberté d'expression. Les travaux du conseil se fondent sur la " Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste ".

En raison du rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias, le Conseil suisse de la presse connaît aujourd'hui des difficultés financières, lesquelles ne sont pas dues à un manque de plaintes, bien au contraire : le nombre de celles-ci n'a cessé d'augmenter au cours des cinq dernières années.

Certaines des mesures générales prévues dans le cadre du train de mesures en faveur des médias n'ont pas été contestées par les opposants (cf. motion 22.3136 Pasquier), notamment la mesure visant à renforcer le Conseil suisse de la presse et à assurer son existence. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de remettre ce dossier sur le métier et de présenter de nouvelles mesures visant à renforcer le Conseil suisse de la presse et le paysage médiatique dans son ensemble, afin de garantir à long terme que la population dispose de produits journalistiques de qualité et que les comptes rendus soient équitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 février 2022, le peuple a rejeté le train de mesures en faveur des médias. Plusieurs interventions et initiatives parlementaires ont été déposées entre-temps, qui reprennent partiellement ces mesures. L'initiative parlementaire déposée par la conseillère aux États Isabelle Chassot 22.417 "Mesures d'aide en faveur des médias électroniques" contient déjà les demandes formulées dans le postulat. Elle prévoit des mesures générales pour les médias, dont des mesures de soutien aux organismes d'autorégulation. L'initiative parlementaire déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 22.425 "Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne" allait dans le même sens. Le 2 juin 2022, le Conseil national n'y a pas donné suite.

En outre, le postulat 21.3781 "Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain" a chargé le Conseil fédéral d'effectuer un état des lieux en vue d'une aide aux médias étatique et durable. Le rapport, confié au DETEC (OFCOM), doit examiner plusieurs modèles d'aide étatique aux médias et en présenter les avantages et les inconvénients. Le présent postulat reprend un seul aspect des travaux globaux déjà en cours. Il ne semble pas judicieux d'attribuer un nouveau mandat d'examen et de rapport sur un point unique, qui plus est déjà traité dans le cadre du postulat 21.3781.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.