Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à créer une banque d'investissement indépendante qui financera subsidiairement des projets de transition écologique en Suisse et à l'étranger. L'institution évaluera, de manière globale et factuelle, des projets novateurs favorables au climat et à la biodiversité mais qui ne sont à ce jour pas financés par le marché de manière suffisamment importante et rapide. Grâce à l'effet de levier de son propre engagement financier et de son expertise, elle mobilisera de nombreux capitaux privés et contribuera ainsi à faire de la Suisse un pays leader dans le domaine des services financiers durables. Un système de suivi transparent garantira l'effet et la mobilisation visés.

Begründung

Tous les pays doivent contribuer à atténuer et à réparer les conséquences du changement climatique et du recul de la biodiversité. La Suisse s'y est également engagée en ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU et l'Accord de Paris sur le climat. Grâce à son marché financier fort, aux compétences qui y sont liées et à son avantage concurrentiel, elle peut avoir une influence considérable au niveau national, mais surtout international.

Or les projets qui nécessitent des investissements importants et présentent un risque accru ont encore du mal à attirer les capitaux privés à grande échelle et avec la rapidité requise. Il s'agit en particulier des gros investissements dans le domaine des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité ou des technologies d'émission négative.

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre que l'institution réalisera à l'étranger devront correspondre autant que possible aux émissions dont la Suisse est en partie responsable à l'étranger, contribuer efficacement aux réductions nationales et favoriser le rétablissement de la biodiversité en Suisse et à l'étranger.

La banque d'investissement ne devra pas concurrencer les investissements privés et devra éviter les effets d'aubaine. De plus, elle partagera en permanence avec le grand public (open source) l'expertise et les données acquises en vue de développer les compétences en matière de financement de la transition écologique.

Elle visera un volume d'investissement total d'au moins 10 milliards, qu'elle constituera sur une période de dix ans. Plusieurs formes juridiques sont envisageables. La banque d'investissement pourrait prendre la forme d'une société anonyme de droit spécial détenue majoritairement par la Confédération, les apports en capital propre de la Confédération et le financement externe, par exemple au moyen d'emprunts verts (green bonds), pouvant être effectués progressivement et au même rythme que le volume d'investissement. L'objectif est d'atteindre un ratio de fonds propres et un rendement des capitaux comparables à ceux d'institutions similaires. Une vente ultérieure de la banque d'investissement devra être possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En jouant un rôle précurseur dans le domaine de la finance durable, la place financière suisse a la possibilité de renforcer sa compétitivité et d'apporter une grande contribution à la réalisation des objectifs de développement durable. Elle pourra ainsi se positionner en tant que place financière adaptée à la transition de l'économie mondiale vers la neutralité en matière d'émissions nettes de gaz à effet de serre et à la réalisation des objectifs de promotion de la biodiversité. Cette transition implique de réorienter en profondeur l'économie mondiale, ce qui ouvre de grandes perspectives pour le secteur financier. Sur le plan national, le Conseil fédéral estime que la transparence et l'application de normes de haute qualité, entre autres, constituent des conditions décisives du fonctionnement des marchés financiers.

La mobilisation accrue de capitaux privés, notamment pour l'exécution dans les pays en développement de projets liés au climat et à la biodiversité, représente aussi un facteur important dans la réalisation des objectifs et engagements internationaux de la Suisse. Dans un premier temps, il s'agirait d'examiner, dans le cadre d'une analyse coûts-utilité large et approfondie, dans quelle mesure une banque d'investissement écologique probablement financée par l'État constituerait un instrument utile à cet effet, dans le contexte suisse, et dans quelle mesure cette solution serait plus efficace et efficiente que d'autres instruments. Il faudrait notamment s'assurer qu'une telle banque pourrait être financée sans distorsion du marché, ni affectation inappropriée des ressources. Il faudrait aussi déterminer, dans le cadre d'un examen de la rentabilité, dans quelle mesure les pouvoirs publics et les contribuables seraient exposés à des risques de pertes financières. Et ce, d'autant plus qu'il existe déjà plusieurs instruments (Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents [SIFEM], banques multilatérales de développement, etc.) qui permettent de soutenir des projets de décarbonation et de transformation verte. Il s'agit d'éviter les redondances et la fragmentation inutile des instruments de soutien nationaux et multinationaux.

Il serait prématuré et irresponsable d'un point de vue budgétaire d'élaborer un projet de l'ordre de 10 milliards de francs sans clarifier au préalable les nombreuses questions de fond qui sont en suspens, notamment la possibilité de financer une banque d'investissement écologique. En outre, la question de la réalisation efficace des objectifs et celle des coûts d'opportunité demeureraient sans réponse. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.