Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit des obligations de telle sorte qu'il y ait désormais aussi un droit de révocation d'au moins quatorze jours pour les contrats commerciaux conclus en ligne.

Begründung

Le droit des obligations actuel ne prévoit pas de droit de révocation pour les consommateurs ayant conclu des contrats sur Internet. Cette lacune doit être comblée, étant donné que le commerce en ligne a encore augmenté durant la pandémie de COVID-19 (sites en ligne suisses et étrangers). La Suisse doit enfin instaurer un droit de révocation pour les contrats commerciaux conclus en ligne. La réglementation actuelle désavantage les consommateurs en Suisse.

Certains commerçants en ligne de Suisse se targuent d'accorder à titre gracieux un droit de retour à leurs clients. Mais les consommateurs doivent compter sur la bonne volonté des commerçants. Les modalités concrètes varient ainsi fortement en fonction du commerçant. Alors que le délai de retour peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, les exigences sont, dans certains cas, telles que le droit de révocation dûment promis n'est plus qu'un leurre. Ainsi, il arrive fréquemment que seuls les produits dont l'emballage d'origine est encore fermé (et qui n'ont donc pas pu être essayés) puissent être retournés.

Les pays voisins, tout comme l'Union européenne, disposent depuis presque vingt ans d'un droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Il n'est pas acceptable que les consommateurs suisses continuent à être en position de faiblesse. Le droit suisse engendre en outre une situation paradoxale, dans la mesure où les commerçants en ligne suisses doivent accorder un droit de révocation aux personnes commandant un produit depuis l'UE, mais peuvent en priver leurs clients suisses. Ceux-ci sont donc défavorisés. Une telle réglementation est inéquitable et dépassée à une époque où le commerce est mondial et la vente en ligne, en plein essor.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà traité la question d'un droit de révocation général des contrats conclus à distance dans le cadre de l'initiative parlementaire 06.441 Bonhôte " Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique " et a décidé, en 2014, de renoncer à introduire un droit de révocation des contrats conclus en ligne. Le droit de révocation a seulement été instauré en cas de vente par téléphone. Les arguments avancés à l'époque restent valables aujourd'hui : en cas de démarchage téléphonique, la situation est similaire à celle du démarchage à domicile, pour lequel il existe un droit de révocation depuis 1990. Dans ces deux types de transactions, les consommateurs peuvent être pris par surprise ou mis sous pression, et conclure un contrat dans la précipitation. En revanche, c'est le consommateur qui fait le premier pas lors d'un achat en ligne et il a le temps de réfléchir ou de comparer les offres auprès de différents fournisseurs. Les consommateurs sont libres de leur choix et ne sont pas influencés de manière comparable par des facteurs externes. Il ne semble par conséquent pas nécessaire d'instaurer un droit de révocation, mais les commerçants peuvent en offrir un sur une base contractuelle. Cette façon de faire est courante et de nombreux commerçants ont opté pour une politique de retour et de remboursement parfois très généreuse dans leurs conditions générales. Les clients ont tout à fait la possibilité de choisir des vendeurs qui offrent un droit de révocation à des conditions avantageuses. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur le plan législatif à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.