Wortlaut

Le projet de l'OFROU de renforcement des capacités de la N2 entre Lugano et Mendrisio (PoLuMe) prévoit la transformation partielle de l'infrastructure actuelle pour ouvrir la bande d'arrêt d'urgence à la circulation (R-BAU) aux heures de pointe. D'autres améliorations de l'axe autoroutier sont prévues afin de fluidifier le trafic local et de décharger le territoire. Dans cette perspective, il convient de réfléchir dès aujourd'hui à une utilisation clairvoyante de l'infrastructure à l'avenir.

1. Lorsque les travaux seront achevés, sera-t-il possible de réserver la 3e voie aux véhicules qui remplissent certaines conditions (par ex. véhicules entièrement électriques ou avec au moins 2 personnes à bord [covoiturage]). Existe-t-il une base légale pour une telle mesure ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'en créer une et dans quel délai ? De qui relèvent la décision et la formulation de la règle ?

2. Lors du développement du projet et de la consultation, différents acteurs ont souhaité la mise en tunnel du tronçon jusqu'à Mendrisio. Ce n'est pas possible dans le cadre du projet actuel, pour des raisons de planification et de financement. Le Conseil fédéral confirme-t-il que l'approche choisie et la réalisation pratique sont un pas vers la mise en tunnel intégrale à l'avenir ? Des études sont-elles en cours ? Existe-t-il déjà des éléments concrets dans ce sens ?

3. La gestion du trafic sera cruciale pour éviter les embouteillages, le matin à l'entrée de Lugano et le soir à la sortie de Mendrisio en direction des postes frontières secondaires. Lorsque la 3e voie sera en service, la technologie sera suffisamment avancée pour gérer le trafic et adapter la vitesse de manière dynamique. De qui relèveront la gestion du trafic et la régulation des flux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence permettra de réduire les surcharges de trafic enregistrées actuellement aux heures de pointe sur la route nationale. Ses effets bénéfiques se feront sentir également sur le réseau routier secondaire. Pour des questions financières et de coordination avec les autres modes de transport présents sur le territoire, le projet actuel se concentre en priorité sur le tronçon entre Lugano et Melano.

1. Le Conseil fédéral a mis en consultation la possibilité de réserver certaines voies aux véhicules qui satisfont des conditions précises (par ex. covoiturage). Il estime cependant qu'une gestion préférentielle fondée sur le type de propulsion ne sera pas réalisable moyennant des charges raisonnables ; un système de marquage ad hoc devrait être prévu dans le droit fédéral.

2. En l'état actuel, le projet PoLuMe permettrait le prolongement vers le sud de la mise en tunnel du tracé autoroutier, au niveau de la jonction de Melano. À l'instar de la ligne ferroviaire en direction de Chiasso, cette possibilité fait partie des mesures d'infrastructure relatives au sud de Melano qui devront être coordonnées lors d'une phase ultérieure. Il s'agit d'un premier pas concret dans la direction souhaitée par les autorités et la population tessinoises. Toutefois, le tracé définitif de la ligne ferroviaire de base en direction de Chiasso (AlpTransit) n'étant pas encore défini, il est prématuré aujourd'hui de faire des choix contraignants pour la région au sud de Melano.

3. La surveillance du trafic sur les autoroutes relève des organes de police cantonaux, qui reçoivent à cet effet des indications générales de niveau supérieur de la part de la centrale nationale de gestion du trafic, sise à Emmen (OFROU, VMZ). Le projet PoLuMe permettra de coordonner et d'optimiser la régulation des flux de trafic grâce au recours à de nouvelles technologies, capables de maîtriser dans une large mesure et de manière automatisée les diverses situations se présentant au fil de la journée (signalisation dynamique réglée sur la base des données relevées en temps réel).

Réponse du Conseil fédéral.