Wortlaut

Le projet de transformation DaziT soulève de toutes parts de nombreuses questions juridiques, stratégiques, financières et organisationnelles. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes doivent désormais porter l'uniforme durant leur service ?

2. Combien de personnes à l'OFDF ont été affectées à une classe de salaire inférieure ?

3. Combien de spécialistes de douane ont refusé le port de l'arme ?

4. Quelles options s'offrent à ces personnes (cf. question 3) ?

5. Quelles perspectives professionnelles leur sont proposées ?

6. Comment l'OFDF gère-t-il les cas de collaborateurs refusant de suivre la formation Allegra ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) travaillant au sein du domaine de direction Opérations (Douane et Corps des gardes-frontière) porte l'uniforme. Quelque 1300 personnes sont nouvellement concernées par l'uniforme unique. Elles portaient cependant déjà depuis des années des uniformes ou des vêtements de service dans le cadre de leur activité de contrôle. Le port de l'uniforme dépend des tâches et de la situation.

2. Nouveau, le profil professionnel de spécialiste en douane et sécurité des frontières a été évalué par l'Office fédéral du personnel ; la classification vaut pour les trois spécialisations (marchandises, personnes et moyens de transport). Seuls les spécialistes de douane, soit quelque 300 personnes selon les estimations actuelles, seront affectés à une classe de salaire inférieure (- 1 classe) à partir du 1er janvier 2028. Les gardes-frontière (env. 1000 personnes) seront en revanche rangés dans une classe de salaire supérieure (+ 2 classes) à compter du 1er janvier 2024 déjà. Les réviseuses et réviseurs (env. 200 personnes) pourront suivre, d'une part, la formation de spécialiste en douane et sécurité des frontières, ce qui entraînerait une affectation à une classe de salaire supérieure (+ 2 classes) directement après la formation en question et, d'autre part, la formation de collaboratrice spécialisée ou collaborateur spécialisé en moyens de transport, ce qui entraînerait une affectation à une classe de salaire inférieure (- 2 classes) à partir du 1er janvier 2028. Les assistantes et assistants de douane (env. 150 personnes) auront les mêmes possibilités de perfectionnement et seront dans tous les cas rangés dans une classe de salaire supérieure (max. + 7 classes). Dans les informations susmentionnées, les collaboratrices et collaborateurs concernés par des départs à la retraite ou par un maintien des droits acquis ne sont pas indiqués séparément.

3. Les discussions portant sur la formation relative au maniement des armes à feu arrivent à leur terme. Dans le cadre de ces discussions, 64 % des collaboratrices et collaborateurs ont décidé de suivre la formation précitée, tandis que 16 % ont décidé d'y renoncer. Des journées découvertes seront proposées aux personnes qui hésitent encore (18 %).

4./5. L'OFDF n'a pas l'intention de procéder à des licenciements en raison de son développement. Les personnes qui ne souhaitent pas porter d'armes à feu se verront ainsi proposer d'autres solutions. Elles accompliront des tâches qui ne mettront pas en danger leur sécurité personnelle (par ex. contrôles des biens et des chargements). Les solutions envisageables seront discutées avec les collaboratrices et collaborateurs concernés lors d'entretiens personnels.

6. Grâce aux mesures de perfectionnement obligatoires prévues dans le cadred'Allegra, l'OFDF offre à ses collaboratrices et collaborateurs, peu importe que ceux-ci décident de suivre ou non la formation relative au maniement des armes à feu, la possibilité d'évoluer sur le plan professionnel et d'élargir leurs compétences dans l'optique du profil professionnel de spécialiste en douane et sécurité des frontières. L'employeur est en effet tenu d'encourager le développement professionnel de ses collaboratrices et collaborateurs. Or, ceux-ci ont également l'obligation d'acquérir les compétences nécessaires à leur fonction, notamment par des mesures de perfectionnement appropriées. Les refus de participation à Allegra seront examinés au cas par cas. Si les discussions visant à trouver d'autres solutions n'aboutissent pas, les rapports de travail pourront être résiliés en dernier recours et dans le respect des prescriptions en matière de personnel.

Réponse du Conseil fédéral.