Wortlaut

Le parc immobilier consomme près de 100 TWh, ce qui correspond à 45 % environ de la consommation finale d'énergie en Suisse. Il génère aussi presque un tiers des émissions de CO2 sur notre territoire. Améliorer énergétiquement les bâtiments en Suisse en les isolant ou en installant des panneaux photovoltaïques constitue une priorité pour la Confédération et un objectif souhaitable pour le climat.

Or, une part non-négligeable des bâtiments à rénover appartient à des particuliers qui pourraient être davantage incités à agir.

Le Conseil fédéral peut-il exposer succinctement s'il estime judicieux et efficace d'introduire sur le plan fédéral les instruments fiscaux suivants :

- uniformiser sur le plan national et permettre un report des déductions pour rénovation énergétique sur une période de cinq ans ;

- permettre une sur-déduction des investissements énergétiques d'un coefficient de un et demi ;

- interdire la réestimation de la valeur des bâtiments par les autorités fiscales suite à une rénovation énergétique, afin d'éviter que les rénovations n'entraînent une augmentation de la valeur locative, de l'imposition de la fortune ou de l'impôt foncier.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 32, al. 2, 2e phrase, LIFD ; RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 9, al. 3, let. a, LHID ; RS 642.14), il est possible de déduire sur le plan fiscal des dépenses réalisées pour des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement dans des bâtiments existants de la fortune privée. Au fil des ans, ces possibilités de déduction ont été étendues : un report des déductions a notamment été autorisé dans le cadre du premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (art. 32, al. 2bis, LIFD et art. 9, al. 3bis, LHID). Durant le premier trimestre de cette année, le Conseil fédéral a proposé de nouvelles incitations fiscales concernant le domaine immobilier dans son projet de consultation relatif à une modification de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). À l'avenir, les frais de mise en place d'installations solaires sur des bâtiments neufs devraient pouvoir être déduits du revenu imposable.

Les trois mesures supplémentaires avancées par l'auteur de l'interpellation sont évaluées comme suit :

1. Etendre la possibilité de reporter les déductions sur une période de cinq ans au maximum : le droit actuel prévoit déjà la possibilité de reporter les déductions sur trois ans. Une extension à cinq ans ne présenterait que peu d'intérêt pratique.

2. Appliquer un coefficient pour la déduction des investissements énergétiques : de l'avis du Conseil fédéral, l'introduction d'une déduction de 1,0 % des frais effectifs (par ex. 150 000 francs au lieu de 100 000 francs) pour les investissements énergétiques aurait des effets de répartition indésirables. En raison de la progressivité de l'impôt, plus les déductions énergétiques sont élevées, plus elles profitent aux contribuables disposant d'un haut revenu. Cet effet, que l'on connaît déjà aujourd'hui, serait accentué par l'application d'un coefficient.

En outre, les effets d'aubaine seraient renforcés. Ceux-ci sont dus notamment au fait que les mesures énergétiques ne doivent pas remplir de critères de qualité particuliers pour pouvoir donner lieu à une déduction fiscale.

3. Renoncer à une réestimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune après une rénovation énergétique : une telle mesure fiscale déploierait en fin de compte les mêmes effets négatifs que les déductions énergétiques dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les contribuables disposant d'une fortune élevée seraient davantage privilégiés que les autres. Faute de normes énergétiques élevées, il faut s'attendre à d'importants effets d'aubaine, si bien que cette mesure serait moins efficace que le statu quo.

Les mesures proposées entraîneraient une diminution des recettes de l'impôt sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes (mesures 1 et 2) et des recettes de l'impôt sur la fortune des cantons et des communes (mesure 3).

Réponse du Conseil fédéral.