Comment aplanir les différences de réglementation dans le domaine de la sécurité sociale entre la Suisse et l'UE et améliorer la situation des travailleurs?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera comment la reprise des directives européennes dans le domaine des droits sociaux et de la protection des travailleurs serait susceptible d'améliorer la situation des travailleurs suisses et par conséquent l'intégration dans le marché intérieur européen. En outre, il étudiera comment la Suisse pourrait mettre en oeuvre le projet de directive de l'UE concernant l'égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail égal ou de même valeur par la transparence des rémunérations et des mécanismes d'exécution ; il indiquera quelles adaptations du droit suisse sont nécessaires à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la reprise par la Suisse du droit du travail de l'UE a déjà été traitée dans le cadre de la réponse du Conseil fédéral au Postulat Nussbaumer (21.3821) "Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit européen" et à l'interpellation Wermuth (21.4514) "Protection des travailleurs. Analyser les différences entre le droit suisse et le droit européen dans certains domaines". En l'espèce, suite à la fin des négociations sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner les possibilités de réduire de manière autonome les divergences entre le droit suisse et celui de l'UE lorsque c'est dans l'intérêt de la Suisse. Il s'agit tout d'abord des domaines couverts par les accords sectoriels relatifs au marché intérieur. La politique suisse dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales a pour but de permettre, dans la mesure du possible, à toutes les personnes en âge de travailler d'exercer une activité lucrative pour un salaire décent. Les défis rencontrés sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu, en collaboration avec les partenaires sociaux, lorsque cela est indiqué. Le système suisse, qui repose sur un partenariat social fort, vise un marché du travail le plus ouvert et le plus flexible possible tout en offrant une protection sociale ciblée. Il a fait ses preuves. Il permet de trouver des solutions cohérentes avec les problèmes qui seraient relevés.

En ce qui concerne la politique de sécurité sociale, la Suisse n'a en principe pas adopté la politique sociale de l'UE qui fait partie des politiques horizontales accompagnant le droit de l'UE. Les accords sectoriels ne prévoient par ailleurs pas l'intégration de la Suisse dans le socle européen des droits sociaux. C'est pourquoi un alignement juridique autonome dans le domaine des affaires sociales n'est pas prévu. L'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) coordonne les systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l'UE suivant les développements du droit pertinent de l'UE.

Ce droit de coordination ne prévoit pas d'harmonisation des réglementations nationales en matière de sécurité sociale. Les adaptations nécessaires du droit de coordination intégré dans l'ALCP sont effectuées dans le cadre du comité mixte Suisse-UE sur la libre-circulation des personnes. La compatibilité de la réglementation suisse dans ce domaine avec le droit de coordination de l'UE est également examinée lors de chaque révision de lois.

En matière d'égalité salariale, le Conseil fédéral a déclaré dans la réponse à la Motion Marti (21.3938) "Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen" que la législation suisse sur l'égalité correspond largement au droit européen, bien qu'elle aille moins loin dans certains domaines. Une évaluation de l'efficacité de l'analyse de l'égalité des salaires est prévue dans la loi sur l'égalité révisée de 2018 (LEg ; RS 151.1). Sur la base de l'art. 17b LEg, le Conseil fédéral rendra rapport probablement en 2025 sur l'impact des nouvelles dispositions (Ip. Piller Carrard 21.4315). En outre, la Suisse ne connaît pas d'obligation générale de transparence des salaires. Une telle obligation nécessiterait une modification de la législation actuelle.

La politique du marché du travail et la poltique sociale en Suisse prennent déjà largement en compte l'évolution du droit connexe de l'UE, le Conseil fédéral estime donc qu'un examen plus approfondi des différences réglementaires n'est pas utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.