Wortlaut

En 2021, les chimistes cantonaux de Suisse ont contrôlé lors d'une campagne commune des denrées alimentaires contenant du cannabis ou des extraits de cannabis ou portant la mention CBD (cannabidiol). Sur 100 produits analysés, 85 ont été jugés non conformes. On voit ainsi apparaître les conséquences du vide juridique créé lors de la légalisation de la culture de chanvre CBD en 2016.

Questions :

1. Quels effets les produits contenant trop de THC ou des extraits de chanvre non autorisés et qui ont fait l'objet d'une interdiction de vente ou d'un rappel ont-ils provoqués chez les consommateurs qui en ont ingéré ou fumé ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour protéger les consommateurs ?

3. Quelles modifications de loi prévoit-il afin qu'aucun produit présentant un taux trop élevé de THC ne soit mis en vente ?

4. Quelles entreprises et quels points de vente ont été sanctionnés ? Pour quels montants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cannabis, ou chanvre, contient naturellement des cannabinoïdes ; les plus connus sont le THC (trans-delta-9-tétrahydrocannabinol) et le CBD (cannabidiol). Le THC, contrairement au CBD, produit des effets psychotropes.

1. Le Conseil fédéral n'a pas d'informations concrètes concernant les effets éventuels sur les consommateurs de la prise des produits qui ont été retirés du marché suite à l'inspection des chimistes cantonaux. Les études toxicologiques indiquent toutefois qu'il faut s'attendre de manière générale à ce que la prise de produits contenant du THC ait des effets sur le système cardiovasculaire et le système nerveux central, comme par exemple une diminution de la capacité de réaction, de la fatigue ou des sautes d'humeur.

2 et 3. L'ordonnance sur les contaminants (RS 817.022.15) fixe des teneurs maximales en THC à ne pas dépasser dans les denrées alimentaires. Ces valeurs garantissent la sécurité des produits. Quiconque met en circulation des denrées alimentaires doit veiller, dans le cadre de l'autocontrôle, à ce que les exigences légales soient respectées (art. 26, al. 1 de la loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0). Les extraits de chanvre contenant des cannabinoïdes ne peuvent être mis sur le marché qu'avec une autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (art. 15 et 16 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; RS 817.02). Toutefois, le CBD n'est actuellement pas autorisé comme ingrédient dans les denrées alimentaires car les données concernant la sécurité du produit sont encore insuffisantes. Sur le plan juridique, aucune adaptation n'est par conséquent nécessaire.

4. Le Conseil fédéral ne peut pas citer les noms des entreprises condamnées pour des raisons de protection des données. L'exécution de la loi incombe aux cantons ; la Confédération ne tient pas de statistiques des montants qui sont en jeu. De manière générale, les infractions dans ce domaine sont punies par une amende pouvant aller jusqu'à 80'000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.