Wortlaut

Au vu de la réponse du Conseil fédéral du 4 mai 2022 à l'ip. 22.3174 " Négociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose ", le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à dresser une liste des dossiers / secteurs relevant de la compétence des différents départements fédéraux et présentant un intérêt particulier pour l'Italie qui pourraient servir de levier pour obtenir l'ouverture du marché italien aux prestataires suisses de services financiers et la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques ?

2. Dans quel délai est-il disposé à mettre en oeuvre cette nouvelle approche ?

Begründung

Le 4 mai 2022 le Conseil fédéral a répondu à l'ip. 22.3174 " Négociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose ". En substance, cette interpellation demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de changer de stratégie dans les négociations avec l'Italie et d'adopter une approche systémique et transversale au lieu de négocier chaque dossier séparément et de conditionner la conclusion des négociations en cours, relevant de la compétence des départements fédéraux et présentant un intérêt particulier pour l'Italie, à l'ouverture du marché italien aux prestataires suisses de services financiers et à la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral expose son point de vue et conclut par ces mots : " À cet égard, le Conseil fédéral est fondamentalement ouvert à la concertation et la coordination transsectorielles. " On ne peut qu'apprécier la disponibilité du Conseil fédéral à adopter une approche transversale.

Il convient donc de dresser la liste des dossiers et des secteurs qui peuvent être intégrés dans cette nouvelle approche, laquelle doit être mise en oeuvre sans tarder car plus le temps passe, plus les dommages subis par les prestataires de services financiers suisses, injustement exclus du marché italien, et les personnes physiques inscrites sur la liste noire arbitraire sont importants.

L'administration fédérale, seule à pouvoir établir une vue d'ensemble des rapports entre la Suisse et l'Italie, doit procéder sans tarder à dresser la liste des dossiers et des secteurs pertinents dans ce contexte.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 22.3174 "Négociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose", la Suisse entend poursuivre son action sur les questions importantes comme l'accès transfrontalier au marché pour la fourniture de services financiers et sa radiation de la liste noire publiée par l'Italie.

Les intérêts que la Suisse et l'Italie partagent dans le domaine de la fiscalité et des marchés financiers ne sauraient servir aux fins mentionnées par l'auteur de l'interpellation.

D'autre part, l'utilité et l'efficacité d'une approche transversale dépend d'une pesée globale des intérêts en présence dans les relations de la Suisse avec l'Italie. Cette approche, qui s'étendrait au-delà des domaines de la fiscalité et des marchés financiers, devrait par conséquent s'inscrire dans une réflexion d'ensemble. Il faudrait replacer les questions bilatérales touchant tous les domaines politiques concernés, y compris la fiscalité et les finances, dans le contexte général des relations bilatérales italo-suisses et les soumettre à une évaluation commune.

Pareille coordination transversale de toutes les questions bilatérales entre les deux pays a eu lieu pour la dernière fois à l'été 2020 dans le cadre et en vue de la finalisation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon (RS 0.742.140.28) . Elle a contribué à insuffler un nouvel élan à l'ensemble des relations bilatérales et a également permis de donner une issue fructueuse à maints dossiers qui étaient en souffrance depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral envisagera la possibilité d'appréhender à nouveau les questions italo-suisses selon une approche transversale sitôt qu'il le jugera opportun au vu des intérêts en jeu avec l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.